Cedh 29 Avril 2002 Affaire Pretty

patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre

Responsabilités civiles délictuelles Actuellement :  Livre 4 : Des sûretés, issue de l’ordonnance du 23 mars 2006 concerne le cautionnement, le gage et les hypothèques.  Livre 5 : Dispositions applicables à Mayotte, crée par ordonnance du 19 décembre 2002. Ce livre est très critiqué car il instaure des règles particulières pour une zone géographique, il va dans le sens contraire à l’unité du Code Civil français. C/ L’après Code Civil 1 En France Le code civil ne peut pas tout prévoir donc pour combler

contrainte est insupportable dans la mesure où il ne peut y avoir de croyance que librement acceptée par celui qui croit. Il est contre l'athéisme mais il revendique une tolérance de la pluralité des religions. Cette injustice se traduit notamment dans 2 affaires : l’affaire Calas et l'affaire du chevalier de la Barre à Amiens. Injustice pour Calas parce qu’il est protestant et est accusé d'avoir tué son fils car ce dernier voulait se convertir au catholicisme. De la Barre parce qu’il est accusé d'avoir profané

responsabilité civile, des sûreté. Aujourd'hui dans le code positif, deux livres en plus : le livre IV par ordonnance du 23 mars 2006 qui s'intitule des sûreté. Et le livre V intitulé disposition applicables à Mayotte par ordonnance du décembre 2002. Ce code est une œuvre de praticien, de professionnels du droit, avec l'aide des théoriciens et de la doctrine et c'est pourquoi on y retrouve les grands principes Révolutionnaires. C'est la liberté contractuelle, la propriété privée et surtout le

homicide) On retient maintenant le critère de la mort cérébrale : même si vie artificielle pour prélever des organes, si le cerveau est mort, la personne est morte et on peut donc arrêter les machines. Cette analyse a fait l’objet d’une circulaire du 24 Avril 1968, élaborée dans l’urgence pour autoriser une transplantation cardiaque : mort dès que mort cérébrale ou encéphale. Décret du 2 décembre 1987 relatif au constat de la mort par mort cérébrale. Cependant, il n’est pas automatiquement nécessaire de

l’activité du tronc cérébral, moelle épinière et toutes les racines nerveuses qui en partent); il s’agit là aussi de fonctions cumulatives. Ce critère est apparu au début des années 1990 dans la jurisprudence française, et dans un arrêt du Conseil d’Etat, affaire Milhaud du 2 Juillet 1993. cf. le médecin Milhaud ayant maintenu dans un coma somatique une personne, il fut condamné par l’ordre des médecins car il ne disposait pas de l’avis de cette personne. Le Conseil d’Etat a donné tord à l’ordre

avortement d'un fœtus de mois ? Commet t-il un homicide involontaire ? Pas homicide, car le régime juridique de l'enfant est à naître ce n'est pas encore un enfant. Réponse de l'assemblé plénière (chambre la plus importante, celle qui tranche les affaires de principes, elle obliges les autres chambres a suivre) Le droit européen (la convention européenne des droits de l'homme, il y a le droit de la vie qui y est infirmé) s'est intéresser au statut du fœtus et de l'embryon. Si l'enfant à naître pouvait

lui impose de statuer dans les 48h de sa saisine quand une liberté fondamentale est mise en cause. Dans la jurisprudence du CE, la notion de liberté fondamentale est quasiment celle de liberté publique si bien que les créances en sont exclues (3 mai 2002 : association de réinsertion sociale du limousin). § 5 : des pouvoirs placés à l’abri de l’intervention des puissances publiques La protection renforcée des libertés publique joue à l’égard des personnes privées mais aussi des pouvoirs publics

droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer les litiges entre particuliers, ex : droit commercial, droit du travail, de la sécurité, droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit de la consommation). Opposition entre droit positif (c’est le droit posé qui existe dans un Etat donné à un moment donné) et droit naturel (s’oppose à ce qui est. C’est un droit idéal qui découle de l’ordre naturel des choses et qui auront

commet-elle un meurtre involontaire ? Le médecin qui commet une faute vis-à-vis de l’enfant à naître n’est pas pénalement condamnable selon le principe de l’article 221-6 du Code Pénal. L’Assemblée plénière de la Cour s’est prononcée dans un arrêt du 29 juin 2001 : une femme enceinte de 7 mois, blessée par un véhicule accouche prématurément d’un enfant mort né et agit en justice afin de faire condamné l’auteur de l’accident ; la Cour interprète la loi de façon stricte, l’homicide involontaire ne doit