Cedh 29 Avril 2002 Affaire Pretty

interdiction d’esclavage, de la servitude, de la torture, des peines et traitements cruels, inhumain et dégradants. Toutes les « conventions filles » vont aller dans le même sens : pacte international sur les droits civils et politiques. La CEDh le fait implicitement, renvoie à la garantie collective des droits qui sont énoncés dans la DDHC. Les conventions int° apportent des ambigüités quant à la protection en tant que telle. La convention Oviedo 1997, pour la protection des dt de

demander une IVG, la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». (cf : Légifrance → Code de la Santé publique → art. L 2212-1). Le fœtus n'est pas encore considéré comme une personne. De son côté, la Commission Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) penche plutôt pour le fait que l'enfant soit une personne au moment de la naissance mais elle abandonne à chaque état-membre le soin d'adopter sa loi. Quel est-l'état de droit positif en France ? → À cet égard, l'état du droit positif permet d'opposer

Institutions européennes Attention à la sémantique : - Conseil de l’Europe = organisation européenne spécifique, qui s’occupe des Droits de l’Homme. 47 Etats membres (dont Russie, Turquie, …). Elle a fait la CEDH (Convent° Européenne des Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux

mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents

ce que va désormais être la po extérieure des USA : c’est la doctrine de l’endiguement : il explique que désormais les USA s’opposeront à toute expansion de l’URSS au-delà des limites établies en 45 i-e que les USA interviendront y compris ds les affaires intérieure de n’importe quel pays de leur zone dès qu’ils percevront un objet communiste = « doctrine du containment » ou de l’endiguement. L’idée est que les USA doivent fournir aux états E une aide avant tt éco qui devrait permettre que les difficultés

Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est que le juge interne doit faire respecter les engagements internationaux ratifiés par l’Etat. Les interprétations des conventions internationales, que peuvent faire les juges nationaux, sont soumises à un

--------- le commencement de la personnalité juridique : Le début de la vie à connue de grand bouleversement grâce aux progrès de la médecine, or durant longtemps le droit ne prenait pas en compte ces avancées, mais avec les 3 lois de bioéthique (29 juillet 1994), le droit a pu appréhender ces nouvelles avancées. Depuis ces 3 lois un chapitre a été inséré dans le code civil, depuis lors tout ce qui concerne le corps humain est dans le code civil. Ces activités liées à l’assistance à la procréation

d’un enfant à naître. Au pénal, la jurisprudence est constante. Arrêt du 29 juin 2001 ne retient que le principe de légalité des délits et des peines, qui importe une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination prévu par Art 221-6 du CP réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendu à l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus. La CEDH a été saisi d’une demande de condamnation de la France pour cette décision

Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent