Cedh 8 Juillet 2004

Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la

chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois de 94, modifiées en 2004, et qui vont être modifiées en 2010. Il résulte de ces lois un chapitre du code civil intitulé : « du respect du corps humain », art 16 à 16-9. Art 16-1 : « chacun à droit au respect de son corps » Le corps humain est inviolable Le corps, ses éléments

En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles. Le 5 juin 2004 M. le maire de Bègles a procédé au mariage de M. X et M. Y et l’a transcrit sur les registres de l’Etat civil. Le Procureur de la République, demandeur, attaque devant le TGI compétent, le mariage susvisé en nullité sur la base de l’article 184 du code civil. Le 26/07/2004 le TGI de Bordeaux fait

août 1905. Il y a également la possibilité de substituer un recours pour excès de pouvoir à un recours de plein contentieux, lorsque ce recours vise uniquement une décision à objet pécuniaire et que le requérant ne demande que son annulation (CE 8 mars 1912 Lafage). Enfin il peut y avoir un relais du recours de plein contentieux à la suite d’un recours pour excès de pouvoir dans certains cas très précis. B. Le recours pour excès de pouvoir a fait l’objet de profondes mutations récentes sous

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le

sont inapplicables à l’administration. Ce principe est largement explicité dans une jurisprudence qu’on considère comme le fondement du rapport entre un juge et un droit spécifique. Cette jurisprudence découle d’un arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873, affaire Blanco. C’est cet arrêt qui explicite le lien entre le juge administratif et un droit spécial. En l’espèce, la petite Agnès Blanco travaillait dans une manufacture de tabac qualifiée à l’époque de service public, est blessée par

décret de publication et la constitution. En pratique, la régularité de cette ratification est mise en cause à l'appui d'un recours dirigé contre le décret de publication du traité. En effet, on ne peut pas attaquer directement la ratification. CE, 8 juillet 2002, commune de PORTA. Il s'agissait d'un R.E.P. contre le décret de publication d'un traité conclu entre la France et Andorre, et portant sur la modification de la frontière séparant ces deux pays. Ce R.E.P. était fondé sur la violation de l'article

distinction entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle, car les situations de faits sont différents,

atteintes à la vie de la personne n’est pas la personnalité juridique, mais la vie humaine, de telle sorte que l’infraction pourrait être admise même si elle concerne une vie humaine qui n’a pas encore acquis la personnalité juridique. 2) Le refus de la CEDH de dire si le fœtus et l’embryon sont des personnes au sens de l’article 2 de la Convention • Affaire Vo c/ France : requête contre la France en raison du refus de sanction pénale de l’interruption involontaire de grossesse causée par imprudence ou