Cedh 8 Juillet 2004

ne doivent pas être obscures car elles ne doivent pas être interpréter. Paragraphe 2 : La consécration. Le principe de la légalité pénale a été consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dans ses articles 5 et 8. Ce principe a été repris par le Code pénal de 1810 à l’article 111-3 du Code pénal qui consacre le principe de la légalité pénale. Alinéa 1 : l’infraction, alinéa 2 : la peine. La justification de ce principe est la suppression de l’arbitraire. Aujourd'hui

a montré des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à l’occasion de la loi mariage pour tous. Le secrétaire général du Front national va alors former un pourvoi en cassation. L’homme reproche à la cour d’appel de Paris d’avoir violé l’article 8 de la ConvEDH ainsi que l’article 9 du Code civil, selon lesquels toute personne a le droit au respect de sa vie privée. Plus précisément, il argue que l’orientation sexuelle fait partie du plus intime de la vie privée. Il argue également que la révélation

: Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur » l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Art 725 et 906 du code civil : pour succession et donation naître né vivant et viable. et Chambre réunies, 8 mars 1939, DC 1941.J.37. « attendu que l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige » Pas viable si physiologiquement pas apte à survivre Date légale de la conception : présomption de l’art 311 du code civil

-origine génétique : syndrome de Turner -origine hormonale : Testicule féminisant ; Le médecin découvre que la femme a des testicules intra abdominaux. Bien souvent le médecin va opérer cette personne sans lui dire les raisons de l’opération. +Depuis 2004, ses femmes qui ont des testicule féminisant, ont réussis à avoir des enfants naturellement. Il arrive que ces ambigïté soit repérer à la naissance. Opération sur le nouveau né, opérations n’ont pas eu lieu, elle à lieu plus tard. Si la personne

la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes sociologiques: Triomphe de la liberté et de l’égalité. Mobilité géographique a emporté la dislocation des structures familiales de l’époque

grossesse l'embryon et le foetus ne sont pas considérés par le droit français comme étant doté de la personne juridique. Deux argumts vont justifier cette affimart° : -Législat° sur l'avortement (Loi du 17 janvier 1975 a été modifié par une loi du 4 juillet 2001. Cette loi de 2001 a allongé le délai qui passa de 10 à 12 semaines pour qu'une IVG soit pratiqué. La loi permet à la femme ds une situtat° de détresse d'avoir recours à un avortemt avant la 12ème semaine de grossesse. Au dela de 12 semaines

Droits et libertés fondamentaux La liberté d'expression. Le Conseil Constitutionnel se réfère à la fois à la liberté d'expression et à la liberté de communication, découlent de la liberté de pensée. Article 11 DDHC. Du point de vue de la CEDH celle-ci en a fait « la pierre angulaire du système de protection des droits fondamentaux, arrêt Vogt contre Allemagne de 1993. Liberté de la presse, « chien de garde de la démocratie) (Goodwin contre RY, 1996), y rattache des dimensions plus surprenantes

articles : Jonathan PP généraux dans le cadre de la CEDH, et règles et principes non écrits en droit public. Jean Paul DESTACHE (est ce que la CEDH dégage des principes généraux du droit ?). La CEDH n’utilise pas les principes généraux du droit, il n’y’a pas d’utilisation de cette expression. Ici il n’y’a pas de définition de principes généraux du droit. On considère néanmoins qu’il existe des principes généraux du droit dans la jurisprudence de la CEDH. On se pose des questions - Qu’est-ce

doctrinaire trouve comme justification aux libertés publiques une théorie évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation des

préfecture (1799). Le conseil d'Etat est tres lié a l'exécutif, il intervient apres le ministre juge, et ne rend pas lui même la justice : justice retenue. 1872 : Justice déléguée. Les conseils de préfecture sont créent par la loi du 28 pluviose an 8, 17 Fevrier 1800. Double activité : Conseil juridiques du prefet et juge d'attribution (Ex : contentieux né des dommages de travaux publics) 1953 : les conseils ont leur autonomie et deviennent des tribunaux administratifs, juge de droit commun du contentieux