Cedh 8 Juillet 2004

 »[1] Depuis l’adoption de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après Conv.EDH) par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et la mise en place de la Cour Européenne des Droits de l’homme (ci-après CEDH) en 1959, le droit européen des droits de l’homme n’a cessé de se développer. Le texte de la Convention a été inspiré par la Déclaration Universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations

au sein du conseil de l'Europe. Elle met en place une série d'articles relatifs à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle préserve par le biais d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). L'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le premier paragraphe de l'article consacre le droit à toute personne, à ce que sa cause soit reçue et entendue équitablement, par un tribunal en matière

France b. Luxembourg c. Suède d. Pays-Bas 6. Quelle est la date de la création de l’OECE ? a. 1947 b. 1948 c. 1949 d. 1952 7. Lequel de ces pays n’est pas membre de l’AELE ? a. la Suisse b. la Turquie c. la Norvège d. le Liechtenstein 8. L’Acte unique européen a été signé en : a. 1962 b. 1982 c. 1986 d. 1992 9. Laquelle de ces conditions n’est pas nécessaire pour pouvoir adhérer à l’Union européenne ? a. une identité européenne b. des institutions stables et démocrates c. accepter

français: * La Convention de NYC relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies le 20 nov 1989 et entré en vigueur le 2 sept 90. * La Convention Européenne des Droits de l’Homme, not 2 articles influencent le droit français l’art 8 relatif à la protection de la vie privée et l’art 14 qui interdit une discrimination dans les droits protégés par la Convention qui ne serait pas justifiée. Il résulte de ces différents facteurs d’évolution que le droit de la famille est en constante

notes M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com Cette dynamique régionale va prendre à revers les Etats membre du conseil de l’Europe car va être adjoint un système de contrôle (généralisé en 1998). Possibilité depuis 1998 pour l’individu de saisir la CEDH. Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme. Convention Américaine relatives aux droits de l’homme en 1949, système de protection institutionnel est prévu. Au niveau africain la marche a été plus lente, par comparaison par rapport aux

Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention européenne des droits de l’homme, à travers son article huit, donne une légitimité à la sphère privée. Les interceptions légales de télécommunications ou de communications

tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Elle pose le principe d’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement

l’homme [22]  Conv. EDH, art. 12 : « À partir de l’âge nubile, l’homme... [22] , ne visait que « le mariage traditionnel de deux personnes de sexe biologique différent » [23]  CEDH, 30 juill. 1998, affaire Sheffield et Horsham... [23] . Depuis les arrêts « Goodwin », la position de la Cour est tout autre [24]  CEDH, 11 juillet 2002, affaire Ch. Goodwin et I. c/... [24] . En retenant une nouvelle conception du sexe, fondée sur le sexe sociologique et non plus le sexe biologique, la Cour reconnaît désormais

contrainte de quitter le conseil en 1969 lors de la chute du régime des colonels. Pendant longtemps, elle n’était pas subordonnée à la ratification de la CEDH. ↘Exemple pour la France qui était membre du conseil de l’Europe pendant très longtemps qui n’avait pas estimé souhaitable de ratifier la CEDH. Il a fallu attendre 1974, pour que la CEDH soit finalement ratifiée par la France. Ceci a changé néanmoins avec l’élargissement du conseil de l’Europe avec les pays d’Europe centrale et orientale

enfant constitue pour la cour, un prejudice réparable pour l’enfant atteint de ce handicap. Document 2 : Mme X a donné naissance, le 5 decembre 1999, a un enfant nommé Brahim, atteint d’une trisomie 21. Elle assigne Mr Y, médecin généraliste, le 8 novembre 2000, pour avoir des expertises sur la maladie de son enfant et savoir s’il avait correctement bénéficié des examens médicaux, permettant de déceler cette maladie. Le 13 octobre 2002, elle assigne en responsabilité, Mr X, au vu des résultats