Cedh 8 Juillet 2004

n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans danger. Il ne faut

situations spécifiques. Plan Section 1 Droit commun Section 2 Statuts particuliers Section 3 Situation des ressortissants de l'UE et EEE. ---------------------------------------------------------------- Rapide avant-propos → Quelques données En 2004: 3,5 millions d'étrangers en France (INSEE) – Clandestins, entre 200 et 400 000 selon les estimations. NB: les immigrés sont 5 millions et sont les résidents français nés à l'étranger, qu'ils soient français ou non. → Caractéristiques du droit applicable

une jurisprudence figée ». B. Les revirements de jurisprudence pour l’avenir Ensuite, pour pallier l’insécurité juridique inhérente à la rétroactivité, la Cour de cassation a accepté, depuis 2004, de pratiquer des revirements qui ne valent que pour l’avenir. Dans un arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile a procédé pour la première fois à un revirement pour l’avenir. Faisant, en matière d’atteinte à la présomption d’innocence, une nouvelle interprétation d’un texte relatif à

le terrorisme. En outre, le seul doute suffit à fonder la décision de détention illimitée (elle aussi, critiquée). B . la dérogation à la CEDH Pour pouvoir adopter l’ACSA 2001, le Gouvernement de Londres a émis un décret « Human Rights Act Designated Derogation » qui prévoit une dérogation aux obligations internationales prévues par la CEDH introduite dans l’ordre normatif du Royaume-Uni en 1998 par le Human Right Act entré en vigueur dans son intégralité le 2 octobre 2000. En

Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu

de Londres de mai 1949, à l’initiative de 10 états, dont l’objectif est la défense des droits de l’Homme, Etat de droit et démocratie. Aujourd’hui, il y a 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, les derniers étant en 2003 la Serbie Monténégro, en 2004 Monaco, et en 2007 le Monténégro seul. ⇨ Un certain nombre d’états qui font partis du conseil de l’Europe sont très contesté sur le plan politique en matière de droit de l’homme. ⇨ En ce qui concerne la nature de cette OI, elle se présente

regard de la jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision

matériels professionnels malgré une possible interdiction de l’employeur. Fiche 3 CEDH 24 juin 2004 Faits : Caroline von Hannover a été prise en photo dans des moments de sa vie quotidienne seule ou accompagnée et à son insu par des photographes allemands. Procédure : Les juridictions allemandes saisies, elles n’accueillent pas la demande de la requérante, il y a donc un recours de l’affaire vers la CEDH Question de droit : Quelles sont les éléments déterminants de la mise en balance

suit alors un énorme déficit commercial qu’il n’est plus possible de combler. Le général américain Marshall, secondé par son sous secrétaire d’État Dean Acheson, décide de tendre la main (économiquement parlant) à l’Europe, dans son ensemble. Le 2 juillet 1947, le refus soviétique devient définitif, ce qui entraîne le refus contraint de tous les pays satellites, comme la Tchécoslovaquie. La tension entre les Alliés de la seconde guerre mondiale s’accentue, tandis que l’Union Soviétique se renforce

66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ; et textes internationaux 2 – La procédure pénale et les autres branches du droit   Le droit pénal - d’autres procédures : civile, administrative, disciplinaire a)      Avec le droit