Cedh Arrêt 22 Avril 1997

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

droit de la défense: 5 mai 1944 Section CE Trompier-Gravier. Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS

(susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex :

filiation et la loi de 2009. Cette loi de 2002 a également été au cœur d’un débat jurisprudentiel qui a de nouveau contesté la qualité du texte : sur le double tiré séparateur : les parents veulent transmettre à leur enfant leurs deux noms => un arrêt LAVERGNE du CONSEIL D’ETAT du 4 Décembre 2009 : le conseil d’Etat a censuré la circulaire normative (qui ajoutait des choses que la loi ne prévoyait pas) du 6 Décembre 2004 sur la question du double tiret séparateur (ex : Pomard - - machin chose) Une

patrimoines des personnes publiques. Il n’y a pas vraiment d’unité en dab, il n’y a pas de code qui couvrirait les 3 parties, même s’il existe le code général de la propriété des personnes publiques = CG3P. Ce code a été publié par ordonnance du 21 avril 2006. Ce code ne fait pas non plus une unification des sources, la simplification du droit n’est pas toujours atteinte. Il y a encore une disparité des sources : code de la voirie routière … A côté de ça, il reste des textes non codifiés. [acheter

moment où nous sommes propriétaires d’une chose on en fait ce que l'on veut tout en respectant le principe fondamental exposé à l'article 544 22 . De surcroit, nous ne pouvons être contraint de céder notre propriété sauf si un intérêt public existe et des indemnités calculée de façon juste soient prévues. 18 Article 16-3 , consacré par l'article 5 de la CEDH et de la bio médecine 19 Depuis le 25 novembre 1982, le Grand-Duché du Luxembourg s’est doté d’ une loi sur le prélèvement d'organes et de tissus

poursuivre les médecins. Arrêt de 2003 : suite à un accident de voiture, une femme enceinte à accoucher prématurément, il est né vivant mais non viable puisque décédé une heure après, on a accepté l’homicide involontaire du conducteur de l’autre véhicule sur l’autre bébé. Ici on ne l’admet pas puisque tout dépends du statut accordé au fœtus. Si la responsabilité pénale n’est ici pas possible, la responsabilité civile délictuelle est possible (article 1382). À l’époque de cet arrêt-là, le principe reste

appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les marchés publics ; • Reconnaissance mutuelle sur la conformité de certains produits (libre circulation des produits) ; • La coopération

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

blanc) On parle de mariage simulé quand les époux n’ont pas réellement l’intention de se marier et encore moins de fonder une famille. Ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage. Ils feront ensuite annuler leur mariage par un divorce. Voir arrêt Appietto sous l’article 146 du Code Civil. Est considéré comme fictif (et donc annulé faute de consentement) un mariage qui serait contracté dans le seul but d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour. La loi Pasqua de 1993 suivie par