Cedh Arrêt 22 Avril 1997

probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov

se trouvait dans un système dit de « ministre-juge », le ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait à l’évidence douter de son impartialité, puisqu’il était à la fois juge et partie. C’est pourquoi la Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit, en son article 52, la création du Conseil d’État, chargé à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler, en proposant une solution au chef de l’État, les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se

tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut

déduit qu’il existe un pp de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ce pp est donc consacré. Cependant, encore faut-il savoir ce que l’on entend par « dignité ». Cette notion est très souple et il en existe plusieurs dimensions. Ex : arrêt du lancer de nain : lorsque l’autorité administrative interdit cette pratique elle le fait au nom du respect de la dignité, composante de l’ordre public. Or, le nain va dire que, grâce à ce travail, il peut vivre et donc garder sa dignité. Ainsi, il

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

critères vus précédemment, la thèse de la nature juridictionnelle du CC car la constitution comme les autres textes relatifs au conseil constitutionnel reste silencieux sur ce problème. Les termes « juridiction », « juridictionnel », « jugement », « arrêt » ne sont jamais prononcés. Il n'est jamais question non plus de juge constitutionnel mais de membres du CC ou de conseillés, c'est la raison pour laquelle certains auteurs profitent du silence des textes pour proposer d'autres qualifications du CC

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

: en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations de courtoisie

presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

convient de se conformer aux indications plus précises données par le professeur responsable de l’exercice. La limite ainsi fixée a pour but d’inciter l’étudiant à distinguer l’essentiel de l’accessoire, étant donné le sujet et le nombre de pages prescrit. 22. Les fautes d’orthographe et de syntaxe ne sont pas tolérées. Les répétitions doivent être évitées, sauf lorsqu’il s’agit de termes juridiques. Une relecture attentive du texte permet d'identifier de telles erreurs et de les supprimer. 11 12 13