Cedh En Droit Interne

Cours de Droit Pénal Général 1 L2 – Groupe 1 Nantes Claire Saas claire.saas@univ-nantes.fr 2009 – 2010 Introduction au droit pénal général §1. L’originalité du droit pénal A. Les définitions du droit pénal B. La nature du droit pénal C. Les fonctions du droit pénal D. Les branches du droit pénal §2. L’évolution du droit pénal A. L’époque classique 1. Les lumières 2. L’école néoclassique 3. Les positivistes 4. La défense sociale B. L’époque moderne 1. L’école de la défense sociale nouvelle 2. L’idéologie

Le Droit International garant des droits sociaux fondamentaux I. L’Organisation Internationale du Travail Statut de l’OIT. Génèse. Les idées du gallois Robert Owen (1771 – 1853) et du français Daniel Legrand (1783 – 1859) au XIXème S ont été reprises au siècle suivant pour la constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée par la conférence de la Paix en Avril 1919 (Partie XIII du traité de Versailles). 3 motivations en sont à l’origine. Humanitaire (améliorer les

Droit de Union Européenne Présentation de l’ordre juridique de UE : 2 aspects : - actes de UE => l’ordre normatif de UE / contentieux de UE - introduction du droit matériel de UE => fond du droit, on parle de droit substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs

LIBERTES FONDAMENTALES | INTRODUCTION: Définition: droit des libertés fondamentales signifie qu'on fait du droit concernant des libertés (facultés autonomes d'agir). On ne s'intéressera pas à toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé

La protection des Droits devant la Convention Européenne des Droits de l'Homme Le 3 et 4 novembre 2000 à Rome, lors du 50ème anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le secrétaire général du Conseil de l'Europe Walter Schwimmer déclara: "Les droits de l’homme ne peuvent véritablement être protégés au niveau national que si un pays est stable et démocratique. A contrario, il ne saurait y avoir de démocratie stable si les droits de l’homme de tout ou partie de la population

TD N°1 DROIT PENAL 27/01/10 5ème et 9ème séance : interrogation de 20 min portant sur le cours ou les TDs. Méthodologie de la dissertation : Introduction d’une dissertation fondamentale ; il faut bien définir le sujet et poser la problématique (question de droit posée par l’étude du sujet) : phrase d’accroche, définir ensuite le sujet, présenter le sujet (mouvements historiques), puis présenter l’intérêt du sujet (permet de dégager la problématique qui arrive en 4ème phase). On pose ensuite

jouissance de droits accordé à tous citoyen. Ce n’est plus l’individu mais le citoyen = l’individu pris dans un groupe donné (dans une société). C’est la société qui accorde un certains nombre de droits, et qui en contrepartie garantisse ces droits. Ce sont des droits politiques. L’individu est libre dans la stricte limite des droits que la société lui accorde. Quelque soit la quantité des droits politiques qu’on lui reconnaît, du moment qu’on lui en reconnaît un, il est libre dans ce droit.

entre la France et l’Algérie doit pouvoir s’appliquer, et de ce fait le titulaire d’un diplôme obtenu dans un des 2 pays, doit pouvoir exercer dans l’autre pays. Au fil de sa jurisprudence le CE a longtemps émit une certaine hostilité vis-à-vis du droit international. Ainsi il ne reconnaissait la supériorité des traités que face aux lois antérieures (CE 1 mars 1968 « Syndicat général des fabricants de semoule de France »), il a fallu attendre l’arrêt CE « Nicolo » du 20 octobre 1989 pour que le CE

une loi supérieure Fin du cours Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie : La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION 1 LES TEXTES INTERNES I- Les règles à valeur constitutionnelle Const : de la Vème Rép date du 04/10/1958 La const est un texte élaboré et révisé selon des procédures particulières, lois spéciale pcq la const est composé de rg dt l’objet est particulier : manière

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte