Cedh Pologne

juste reconnaissance parmi les populations immigrées favorisant leur volonté d’intégration - l’appartenance de la Turquie à l’UE va inciter les états à réellement respecter l’égalité entre les religions (laquelle compte déjà parmi les priorités de la CEDH) en terme de moyens d’accès à la pratique religieuse et de droits d’exercice de sa religion - l’intégration de la Turquie laïque mais musulmane permettrait de dépasser la vision d’un monde divisé en blocs religieux : les citoyens européens se définiraient

fois parlementaire et non plus par la voie référendaire. Ce traité sera obtenu au prix de nombreuses concessions, par exemple le R-U a obtenu la possibilité de ne participer que partiellement à certaines coopérations policières et judiciaires, la Pologne a bénéficié d'une dérogation à la charte des droits fondamentaux qui acquiert une valeur juridique contraignante (même valeur juridique que les traités), en Irlande le traité est mal perçu, le pays obtiendra des concessions dans le domaine fiscal

Convention protège ainsi la démocratie et les droits de l'homme à l'échelle européenne. Mais si le contenu n’est pas réellement innovant, la Convention est néanmoins un instrument de " l'ordre public européen " pour la protection des êtres humains (CEDH, 1995, Loizidou c/ Turquie). La Convention bénéficie d'une applicabilité directe, bien que le Conseil constitutionnel refuse de l'intégrer dans le bloc de constitutionnalité (la jurisprudence est constante depuis la décision IVG de 1975). Il n'est

techniques : «  commission centrales du Rhin ». - au XXème elles deviennent moins techniques et plus politiques : SDN/ ONU. On crée des organisations a visées économique : OMC/UE. On crée des organisations pour la défense des droits fondamentaux: CEDH/CESDH/ conseil de l’Europe. On voit apparaitre des juridictions internationales : CIJ(1945)/TPI. - organisations internationales reliés entre elles reliés sous l’égide des nations unis : FAO ( agriculture) UNESCO ( culture), OMS ( santé) crées

Siège a Strasbourg, signature convention européenne des droits de l'hommes (4 nov 1950). Rien a voir avec l'UE. Missions proches mais pas les mêmes. Conseil de l'Europe qui a aujourd'hui 47 membres. La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) créée en 1959 → faire appliquer la convention européenne des droits de l'homme. Elle est chargée de juger toutes les violations. La convention des droits de l'homme (exemple) : droit à la vie droit à un procès équitable droit au respect de la

rôle du juge dans l’Union est aussi fondamental, la CJUE a un rôle très important. La Cour a été créée dès 1952 par le traité CECA, la Cour de justice (= Cour de Luxembourg, est différente de la Cour de Strasbourg, mise en place dans le cadre de la CEDH, et la Cour de la Haye, c’est la CIJ dans le cadre de l’ONU) cette Cour a rendu des milliers d’arrêts, surtout dans le cadre de la CEE et de la CE. Il y a très peu d’arrêts rendus dans le cadre du traité CEEA (Euratom) et autres. Les arrêts rendus

au sein de nouveaux Etats de populations hétérogènes (culture, origine, religion). Cela nécessite donc la mise en place de protection des minorités. Ainsi par exemple, l’annexe du traité de Versailles, prévoit que la Tchécoslovaquie (art 86) et la Pologne (art 93) acceptent les dispositions qui visent à protéger les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race ou la religion. Ces dispositions posent le principe d’égalité civile et politique des citoyens de ces pays

Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine. En Belgique, en Irlande, à Malte, en Lituanie, en Pologne, en République tchèque, en Serbie et en Slovaquie, ce traitement était régi par la pratique clinique, par des circulaires professionnelles, par des décrets royaux ou administratifs ou par des principes constitutionnels généraux. 37. L’étude susmentionnée

A adopté des textes dont le premier est la CEDH, signée à Rome en 1950. Cette CEDH a quelques dispositions en matière sociale, deux essentiellement : article 4 sur prohibition travail forcé, article 11 qui garantit la liberté d’association et donc la liberté syndicale. Par ailleurs, d’autres dispositions plus générales qui ont un impact très général, notamment sur le droit du travail : article 6 qui garantit le droit à un procès équitable, et la CEDH lui a donné une ampleur considérable, donc s’applique

Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la