Cedh Pologne

le traitement réservé à toute personne privée de liberté. Les membres du CEPT se rendent dans les pays pour visiter les prisons, les centres de rétention administrative, les établissements psychiatriques.. Chaque visite donne lieu à un rapport. La CEDH  mécanisme juridictionnel de cntrôle avec les états qui sont placés sous l’autorité d’un juge international. B) Les domaines d’action du Conseil de l’Europe En vertu du statut de Londres, les domaines de compétences ne sont pas autrement définis

de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction de cette comparaison. A la fin de sa carrière le droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des

Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales). Les critères élaborés pour permettre à un état membre de rentrer dans l’Union Européenne sont les critères définis à Copenhague. Au niveau des règles d’accès à la juridiction, la CEDH et Bruxelles ne sont pas sur la même ligne. Le droit communautaire constitue un nouvel ordre juridique de droit international dont les sujets sont les états et leurs ressortissants. C’est ce qui résulte d’un arrêt de Von Gen en Loos le 3 février 1993

tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir

Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est que le juge interne doit faire respecter les engagements internationaux ratifiés par l’Etat. Les interprétations des conventions internationales, que peuvent faire les juges nationaux, sont soumises à un

ceci traité constitutionnel car il ressemble fort a la construction d'une constitution. La traité dit de Lisbonne est composé de deux traités complémentaires, qui reprend pour l'essentiel ce qui était dans le traité constitutionnel de 1957. §6 En Pologne le texte a été donné par les deux chambres, on attend juste la ratification par le président de la république. Idem en république tchèque, ou les deux chambres ont ratifié le texte, §7 architecture institutionnelle du traité sur l'union européenne

66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ; et textes internationaux 2 – La procédure pénale et les autres branches du droit   Le droit pénal - d’autres procédures : civile, administrative, disciplinaire a)      Avec le droit

les traités vont être appliqués en France et ils peuvent être invoquer devant les tribunaux. ex. La CEDH, Convention Européenne des Droits de l’Homme (Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953 et ratifié en France en 1974), elle peut être invoqué par la cour des Droits de l’homme à Strasbourg aussi bien par les États que par les particuliers. Si l’État français a violé la CEDH, le particulier peut obtenir une indemnisation de la part de l’État français. La major partie des condamnations

députés et le plus de voix en Conseil des ministres. Une fois signé, ce traité a suscité beaucoup de critiques, jugé pas assez ambitieux et révélateur des égoïsmes nationaux. II) La Charte européenne des droits fondamentaux (2001) Différente de la CEDH élaborée en 1950 par le Conseil de l’Europe et impliquant 47 Etats au profit de l’universalisme des droits de l’homme, la CEDF de droit spécifique à l’UE qui n’est pas dans le traité de Nice n’a pas de valeur juridique. On y trouve de nouveaux droits

toutes les juridictions administratives. Dans le droit européen, la CEDH est l’organe qui va vérifier si la France fait un bon usage de la procédure pénale. Elle s’appuie sur le texte de la CEDH. La CEDH dit sanctions administratives, domaine économique et fiscal quand elle dit « pénal ». Le pénal a une signification beaucoup plus large que l’impression qu’on peut en avoir, mais on ne peut pas tout mettre dedans non plus. CEDH, 08.06.1976, Engel c/ Pays-Bas : dans cette affaire, la Cour pose déjà