Cedh Pologne

sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale se substitue à la puissance paternelle. Cette égalité est illustrée par la dévolution du nom de famille. Enfin, égalité des enfants sous l’impulsion de la CEDH. La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à

Communautés (Luxembourg). Cette cour de Strasbourg fait appliqué les dispositions de la CEDH et de ses protocoles additionnels. Au début des années 90’, avec la chute du mur de Berlin, et la chute de l’URSS, ce conseil s’est étendue à de nombreux Etats (aujourd’hui 45 Etats membres). Tous les membres de l’Union sont membres de ce Conseil. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à la CEDH de 1950. La protection des droits de l’homme s’applique donc à ces 45 Etats membres

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire

circonscriptions définies par l’Etat, administrées par des organes subordonnés pour répondre aux objectifs d’une politique économique ou aménagement Fondées sur les coll. locales existantes : (P-B et Suède) Décentralisation régionale : (France loi 1982, Pologne avec loi 1998) création d’une nouvelle CT Autonomisation régionale : organisation politique différente affectant la structure constitutionnelle de l’Etat avec concession de pouvoirs législatifs aux assemblées élus. Rapprochement avec le fédéralisme

ont contesté la constitutionnalité de cette loi texane, sur le fondement du droit au respect de la vie privée (entre autres). Pour trancher dans le sens de la condamnation de cette loi texane, la Cour Suprême a fait référence à la jurisprudence de la CEDH. Par la suite, décisions portant sur la peine de mort concernant les mineurs, les malades mentaux, dans lesquelles la Cour suprême a de nouveau fait appel au droit étranger pour déterminer le domaine dans lequel cette peine peut s’appliquer. La Cour

d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI) » La Cour de Luxembourg,enfin, a reconnu que « l’ordre juridique communautaire tend indéniablement à assurer le respect de la dignité humaine en tant que principe général du droit » ; elle a décidé à cette occasion que

incriminer pour homicide involontaire. Arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 : EX : un médecin se trompe entre 2 patientes, une femme veut se faire enlever un stérilet et une autre vient pour un examen. Il n’y a pas d’homicide involontaire. CEDH, 8 juillet 2004 : Contraire aux droits de l’homme « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » Chaque état est libre de décider à partir de quand une personne est reconnue. L’avortement Possible car l’enfant n’a pas encore de PJ

droits de l’Homme. Certains auteurs ont alors parlé d’une abrogation judiciaire de l’Etat dans le sens où le juge refusait d’appliquer une loi. Du coup, le législateur a abrogé l’article 2 de la loi de 1931. Cet exemple montre la double influence de la CEDH sur le juge français et d’autre part sur le législateur. Cela fait réfléchir car depuis la Révolution on est dans un système légaliste où la loi est supérieure au juge. Or, c’est ici le juge qui a eu le dessus sur la loi. Certains pourraient dire que

coopération [Tous les organes par principe, mettent en place des mécanismes intergouvernementaux, le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération (47 Etats membres). Pour ne pas confondre Dans Conseil de l’Europe, un des organes c’est la CEDH , Cour Européenne des droits de l’homme.] OI d’intégration: Là aussi ils coopèrent, mais de manière différente. La logique qui va les guider c’est celle d’arriver à créer une entité de nature supra-nationale. (au dessus des Etats) Ce n’est pas Etat