Cedh Pologne

droit communautaire (de l’Union). Pour que al Cour contrôler le droit de l’Union il faut qu’elle détermine isole un PGD. Elle ne peut et ne veut pas se reporter aux C des Etats membres (car droit communautaire = droit autonome). b- l’influence de la CEDH dans la reconnaissance des PGD de UE La CJ pour déterminer ces PGD va élargir ses références. Elle va aussi utiliser les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme, auxquels les E membres de UE ont adhéré ou simplement

n’est pas admis. Arrêt rendu par Cour de Cassation en assemblée plénière du 29 juin 2001. Décision critiquée par la doctrine car finalement, elle conduit aussi à faire une différence entre l’enfant mort né et l’enfant mort après la naissance. La CEDH s’est prononcée sur la question à la suite de l’affaire de 2001 = mère forme un recours et donc refus de condamner la France en 2004 car elle a considéré que, d’après l’ART 2 du texte, le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Elle

leur statut a été créé en 1992. Ils étaient à l'origine des membres de l'Alliance Atlantiques mais non-membres de l'UEO : Islande, Norvège, Turquie qui n'appartiennent toujours pas à l'Union Européenne et les trois autres membres associés en 1999 : Pologne, République Tchèque et Hongrie. Ils ont eu la qualité de membre associé en 1999, depuis ils sont rentré dans l'Union Européenne. - Il y a le statut d'observateur : il y en a cinq dont quatre n'appartiennent pas à l'OTAN; Il y a le Danemark, l'Irlande

reconnaissance parmi les populations immigrées favorisant leur volonté d’intégration - l’appartenance de la Turquie à l’UE va inciter les états à réellement respecter l’égalité entre les religions (laquelle compte déjà parmi les priorités de la CEDH) en terme de moyens d’accès à la pratique religieuse et de droits d’exercice de sa religion - l’intégration de la Turquie laïque mais musulmane permettrait de dépasser la vision d’un monde divisé en blocs religieux : les citoyens européens

effectif (article 13) le fait de ne pas prévoir une procédure jurisprudentielle permettant de garantir l’indemnisation du préjudice né des lenteurs d’une instance constitutives d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (CEDH 26 octobre 2000 Kudla contre Pologne).                 L’autre évolution consistait dans la jurisprudence de la Cour de Cassation du 23 février 2001 assouplissant l’appréciation de la faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement

courant doctrinaire trouve comme justification aux libertés publiques une théorie évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation

Europe de protection des droits. Il existe une juridiction qui peut sanctionner un Etat = CEDH Union Européenne. 2009 = Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats qui ne respecte pas la CEDH. Exemple avec les Roms expulsés de France. Le Conseil de l'Union Européenne (le Conseil)

partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les

« droit européen et international des DH » - « la convention européenne des droits de l’homme, article par article », collection Economica. - Le droit et les DH, PUF (volet philosophique) - AGI, « les relations entre droit et religion » - Jp de la CEDH EXAMEN Oral, questions de cours + 3-4 exercices à préparer en liaison avec le cours (points à approfondir à partir des pistes, points à creuser). Objet du cours : Etude des mécanismes de garantie des DH, présentation des grands textes internationaux

s’imposeraient pas d’emblée aux états membres alors même que ces textes allaient être adoptés par les représentants des états. Ils doivent être validés par les institutions nationales. La FR a mis beaucoup de temps à valider la CEDH (1974). b- L’œuvre majeure du Conseil de l’Europe : la CEDH. Au Congrès de la Haye, les mouvements pro européens avait émis le souhait qu’une convention relative aux droits fondamentaux soit créée et limitée au continent européen : + facile à définir. Dès le 5/09/1949, Pierre