Cedh Transsexualisme

organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés européennes qui sont devenues l’UE et dont est issu le droit communautaire. Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire » est resté. Il vaut mieux

conventions, cette volonté assoupli le droit de la famille, en le faisant échapper à l'emprise étatique, s'inscrivant ainsi dans une époque individualiste. Chacun recherche aujourd'hui son bonheur, la famille est source de droit pour l'individu, et la CEDH, datant des années 1950, consacre le droit de se marier et de fonder une famille. Le pacte international relatif au droit civil et politique de 1966 consacre aussi le droit de fonder une famille. Le conseil constitutionnel de 1993 nous a affirmé qu'on

Cour EDH, 22 mars 2001, Streltz, Kessler et Krenz c. Allemagne, § 88. ZEROUKI (D.), La légalité criminelle. Enrichissement de la conception formelle par une conception matérielle, Thèse pour le doctorat en droit soutenu le 12 octobre 2001, p.301. 95 CEDH, 8 juillet 1999, Baskaya c. Okçuoglu c. Turquie. 94 22 législateur paré de toutes les vertus, un monopole surveillé, partagé voire concurrencé.96 Pour ce qui concerne le caractère criminel de la légalité, la Cour a affirmé que l’article 7§1 n'accorde

Etat. Transsexuel (femme qui se sente homme et vice-versa, certains d’entre eux se soumettent à des traitements d’où nécessiter de changement de l’Etat Civil, au début refus du changement de sexe, avant changer que le prénom de la personne. Puis la CEDH considère que refus de changer de sexe à un transsexuel, porte atteinte à la vie privée. La Cour de Cassation française a changé de jurisprudence (quelle procédure : l’Etat a changé à la suite des traitements =rectification. -------------------------------------------------

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui dans son article 12 consacre la liberté du mariage et dans son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale. La CEDH joue un rôle de plus en plus important en droit de la famille. Elle peut être invoquée directement par les justiciables devant le juge français, si celui-ci n’obtient pas satisfaction devant les juges français, lorsque la procédure est épuisée en droit interne il peut saisir la CEDH. Il peut donc l’utiliser pour faire condamner

entre enfants légitimes et naturelles se poursuivra à la faveur de l’ordonnance du 4 JUILLET 2005 ratifiée et modifiée par la loi du 16 JANVIER 2009. * La protection de l’intérêt de l’enfant Qui découle en grande partie de l’influence de la CEDH mais aussi la CIDE. Initialement, la famille était un groupe fermé placé sous la puissance du chef de famille, progressivement les prérogatives discrétionnaires (qui n’ont pas à être justifiés) du chef de famille vont être remplacées par une autorité

légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial. De façon approximative, la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation et de mariage d’une part, et a la vie commune d’autre part. Le phénomène familial

pouvoir faible, elle est là pour discuté des points d’actualité. Et parmi toutes les conventions signés dans le cadre du Conseil de l’Europe la plus célèbre est la « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » -> CEDH. Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950. On trouve dans son article 2, le respect du droit à la vie. La Convention acquiert une valeur supra législative. Tout juge au moins civil peut faire respecter la Convention. Une fois que tout les juges

son nom sauf exception légalement admise). Après 1970 on a vu la disparition de la puissance paternelle et maritale (notion de chef de famille a disparu). Aujourd’hui les principes d’égalité entre sexes différents sont clairement proclamés (avec la CEDH notamment). Autre mutation profonde de la société : de nos jours on a plus de naissance hors mariage que d’enfants nés en mariage. Multiplication des modes de conjugalité : choix entre concubinage, partenariat (pacs) ou mariage. Loi du 4 mars 2002

de tester peut régler les conditions de ses funérailles en ce qui concerne le caractère vil ou religieux à leur donner et le mode de sépulture ». Cette disposition pose la liberté des funérailles. Ce principe est protégé par les art 8 et 9 de la CEDH. Mais cette liberté est encadrée par les lois et règlements. Cette liberté individuelle doit être conciliée avec l’ordre et la santé publique. La volonté du défunt doit retenir les exigences la loi et la loi énumère notamment les modes de sépultures