Cedh Transsexualisme

l’homme (CEDH), dont le rôle est de s’assurer que les états signataires de la convention la respectent. Les particuliers peuvent saisir cette juridiction. Celle-ci ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours juridictionnelles internes. L’intervention de la CEDH est subsidiaire le juge national est compétent pour constater le manquement d’un Etat. L’incidence de ce texte sur le droit français est importante. La pratique française de la garde à vue a été sanctionnée par la CEDH. La DEDH

des conditions juridiques des hommes et des femmes. [ Aristote : traiter également que des choses égales. ] C'est ici en tant qu'élément de la personne que le sexe va être envisagé et plus particulièrement la question du transsexualisme. La question du transsexualisme : Le sexe n'est pas qu'une particularité anatomique il comporte également une dimension psychologique le problème qui se pose au droit vient de la possible distorsion entre les facteurs atomiques et psychologiques. Évidemment

ne sont pas des personnes, ce sont alors des biens. L'être humain en devenir est une chose. En droit interne, il n'y a aucune disposition textuelle qui définit le statut juridique de l'enfant à naître, c'est-à-dire de l'enfant simplement conçu. La CEDH est totalement muette à ce sujet. Cela dit, l'embryon et le fœtus ne sont pas assimilés à des biens comme les autres. Ce sont des choses très particulières, dignes du plus grand respect. Le Comité National d'Éthique parle de la personne au même potentiel

les mineurs, l'opération demeure interdite. Quant aux opérations chirurgicales destinées à modifier à sa demande, le sexe d'une personne, elles étaient naguère tenues pour illicites, et ne sont aujourd'hui tolérées dans le cas particulier du transsexualisme, cas de strictes conditions. La participation volontaire à des pratiques sadomasochistes n'empêche pas non plus que les lésions graves qui en résulteraient engagent la responsabilité de leur auteur , malgré le consentement des pratiquants qui

établit que la mort soit incontestable donc il faut une appartenance à deux services distinct. Des médecins établissant constat de la mort et d’autres médecins effectuant le prélèvement. §III. La liberté de changer de sexe La question du transsexualisme s’est posé à la fin du XX émesiéclea partir du moment ou techniques médicale ont permis certains transformation permettant ce changement. L’opposition francais était important mais sous l’UE il y a eu modificaction. La position du jge était de

finalité de ces règles est à chercher ici dans la volonté de contrôler et d’organiser les rapports entre les individus. Pour autant, dans certaines hypothèses, les questions posées par ces matières peuvent renvoyer à la morale. Ex : L’hypothèse du transsexualisme. Lorsqu’une personne entend modifier la mention de son sexe à l’état civil. c) Le passage de la morale au droit On va dire ici que le plus souvent, notre législateur va être amené à prendre des règles de droit qui ont pour objectif d’imposer

thérapeutique. L’intérêt thérapeutique est difficile à discerner par exemple la chirurgie esthétique. C'est également le cas des personnes qui décident de se faire stériliser pour éviter d'avoir à avoir une contraception. Cas également pour le transsexualisme et les opérations de changement de sexe. Article 16-3 alinéa 2 du code civil édicté par la loi du 16 mars 2002 qui régit le droit des personnes malades qui érige en liberté fondamental le principe de l'existence du consentement du patient au

notion d’équité : c’est une espèce de justice qui adapte la règle juridique aux circonstances de fait. Pourquoi ? Car l’on pense que ça permettra d’aboutir à une solution plus juste. Il arrive que la loi fasse référence à l’équité. Ex : l’art 6 de la CEDH reconnait à chacun un droit à un procès équitable. Le juge peut-il dans le silence de la loi se prononcer en équité ? la réponse est non. le juge tranche les litiges conformément aux règles de Droit qui lui sont applicables. Juger en équité, c’est

internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité

concubins (pas de lien de droit, uniquement situation de fait liant 2 personnes). Ce qui caractérise la famille un lien et un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb