Celio Remuneration

maladies professionnelles ; enfin c'est la qualité de salarié subordonné qui permettra de définir le statut fiscal applicable. On reconnaît la qualité de salarié à celui qui exécute une prestation de services quand le travail est exécuté moyennant rémunération dans une situation de dépendance juridique. Si les deux premiers critères figurent dans la définition donnée par l'article 723 du D.O.C., celui de la subordination a été introduit depuis fort longtemps par la jurisprudence pour distinguer le contrat

bénéficiaire. Le compte courant ne devra jamais présenter de position débitrice. Article 2 – Durée L’avance en compte courant est consentie pour une durée de [durée en mois ou en années] à partir de la date d’origine, le (date). Article 3 – Rémunération L’avance sera rémunérée à compter de la date d’origine au taux de ……….% l’an. Article 4 – Versement de l’avance Le montant de l’avance est versé au bénéficiaire à la signature du présent acte. Article 5 – Modalités de remboursement Le

…………………………………………………………………… 15. La sélection des candidats se fait par le biais de : ♦ Batteries de tests ♦ Graphologie ♦ Entretiens individuels ♦ Entretiens de groupe ♦ Les jeux de rôle (simulation de vente) ♦ Autre à préciser : V. LA REMUNERATION 16. La rémunération de la force de vente est basée sur : ♦Un salaire fixe ♦Un salaire fixe + commissions (1) ♦Un Salaire fixe + primes (2) ♦Intéressement ♦Autre à préciser : (1) en fonction des ventes réalisées (2) prenant en compte les efforts

Chapitre 4 : Le contrat de travail Que le contrat de travail soit écrit ou non, la jurisprudence a l’habitude de structurer le contrat de travail autour de quatre points : La qualification La rémunération Le temps de travail (durée, répartition) Le lieu de travail Importance de la formulation du contrat. Depuis toujours, les juges ont traité la modification de manière différente selon son importance. Pendant longtemps, les juges distinguaient modifications substantielles et non

autre que les observations verbales prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa carrière ou sa rémunération ». Donc la sanction n’est pas la mesure, mais les raisons qui ont poussé. Est une faute ce que l’entreprise a considéré comme un fait fautif. Ex : à partir de là, il y a souvent des mesures qui sont ouvertement disciplinaires : avertissement

de travail entraine une suspense du contrat (mais celui-ci court toujours) . Il y a là toujours un caractère provisoire. C’est valable pour les cas d’absentéisme réglementés ou non… Egalité de traitement du remplaçant avec le titulaire (même rémunération) * Surcroît d’activité : cas où l’entreprise connaît une augmentation (et que rien n’est certain concernant la quantité de travail) → volume de travail qui ne peut être réalisé dans le temps imparti (même si très peu d’activité prévu pour le

pas un salaire identique Un salarié peut-il revendiquer la même rémunération qu'un de ses collègues qu'il remplace provisoirement " Pas nécessairement, décide la Cour de cassation. Des différences d'ancienneté et d'expérience peuvent justifier des différences de salaire. Le principe "à travail égal salaire égal" connait de nombreuses exceptions. On peut ainsi remplacer un collègue sans pour autant percevoir la même rémunération que lui. Remplacement temporaire d'un collègue de travail Une salariée

temporaire : en octroyant une indemnisation qui correspond à 90% du salaire de base (salaire pour lequel la personne a été embauchée). - En cas d’incapacité de travail permanente : en octroyant une indemnisation qui correspond à un pourcentage de la rémunération de l’année précédant la date de début de la maladie. - En cas de recours à des soins de santé liés à la maladie professionnelle : en prenant en charge le montant du ticket modérateur des frais médicaux couverts par l'assurance maladie et en prenant

En l’absence de clauses particulière, la jurisprudence considère que l’employeur ne peut pas imposer un changement dans les conditions de travail dès lors que ce changement est important et qu’il porte sur un élément essentiel du contrat (la rémunération, la durée du travail, les tâches effectuées, le lieu de travail). Le changement ne peut pas non plus être imposé si le salarié, a fait clairement préciser dans le contrat que tel ou tel conditions constituait pour lui un élément essentiel de

des membres du conseil de surveillance, il s’agit particulièrement de la computation (la date) de la durée de mandat de directoire. Le statut pécuniaire des membres du directoire, l’information des assemblées d’actionnaires sur les montants de rémunération des membres du directoire, ainsi que les nombreux silences de la lois concernant particulièrement leur cessations de fonctions. Ces insuffisances structurelles vont influencer inéluctablement l’efficience fonctionnelle des nouveaux membres du