Centre d'appel

assigne en référé la société concurrente Disvina, qui exploite un Centre Leclerc, pour qu'elle cesse de vendre son carburant à des prix non conformes aux règlements internes en vigueur. Procédure : - Aucune information sur l'ordonnance de référé rendue en première instance. - La Cour d'appel de Paris statue en faveur de la société Desnonin. - La société Disvina forme un pourvoi en cassation. Prétentions : L'arrêt de la Cour d'appel s'articule en différents arguments : - Il n'existe aucune règle

statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil, d'autre part, que les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement, qu'en se déterminant au seul regard d'éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi de lien

de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières juridictions de prud'hommes sont créées en 1806. En matière pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes. En 1958, les justices de paix sont supprimées au profit de tribunaux d'instance (aussi tribunaux

procuration visée et établit avec le clerc. Ainsi est né un litige. M.X, demandeur, assigné le clerc de l'étude en justice au moyen que celui-ci apporte des irrégularités à l'acte mis en place. La Cour d'Appel d'Orléans, le 4 mars 1999, a consenti et accueilli les prétentions du demandeur. Le clerc de l'étude forme alors un pourvoi en cassation au motif que la quatrième branche des fondements du demandeur fut infondé. M.X prétend qu'il existe

pas obligatoire. | Oui, devant la cour d’appel. |  Tribunal pour enfants (155) | Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d’infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contraventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits. | En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l’arrondissement. | Un avocat est requis systématiquement | Oui, devant la cour d’appel. |  Juridictions de proximité | Le

les conditions attentatoires à la présomption d’innocence a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication en réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance. L’affaire est ensuite portée devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui condamne la société éditrice du journal et le directeur de la publication à payer à la personne concernée une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Ces derniers se pourvoient en cassation. La 1re chambre civile renvoie

Grande Bretagne des stupéfiants dissimulés dans la roue de secours de son véhicule après que M x Ali l’est mis en rapport avec l’un de ses proches fournisseur de stupéfiants et lui a fourni des instructions sur les modalités de livraisons. La cour d’appel de Douai, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001 relaxe M Yannick aux motifs que l’élément intentionnel fait défaut et que le doute profite à l’accusé mais retient la complicité pour M x Ali et le condamne a 4 ans d’emprisonnement dont 1 an avec

estimait que la cour d’appel pouvait procéder à la conciliation, il lui appartenait de faire appel du jugement du 20 avril 2006, et énonce que la seconde saisine du conseil de prud’hommes dérivant du même contrat de travail et tendant aux mêmes fins se heurte à la règle de l’unicité de l’instance, même si le jugement n’a pas statué sur le fond, mais s’est borné à annuler la procédure ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune décision sur le fond n’avait été rendue, la cour d’appel a violé le texte susvisé

divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du domicile conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d'appel s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de non-conciliation et non au jour de la requête ; 4 Mais attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement relevé que le domicile conjugal était, lors de la présentation de la requête en divorce, fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu

assignés les époux Yen nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts. Un arrêt du 15 juin 2009 de la cour d’appel de Basse-Terre a débouté monsieur X de sa demande en nullité de vente pour vileté du prix. M. X forme alors un pourvoi en cassation. L’action en nullité pour vileté du prix peut-elle être assimilée à l’action en rescision pour lésion et engendrer