Centre d'appel

créance de salaire différé. M. Gilbert X… va donc interjeter appel de ce jugement. La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 15 septembre 1998 rejette une nouvelle fois la demande de M. Gilbert X… au motif que celui-ci aurait perçu une donation de la part de ses parents ainsi que des aides matérielles ou financières venant annuler la possible attribution d’une créance de salaire différé. De plus, la Cour d’appel, réclame du demandeur la preuve indiquant que ce dernier n’a perçu aucune rémunération et

le fondement de l'article 1134 du C.C D.I : TGI rejette la demande. D.I : Mme Y interjette appel 24 mai 1884 : La Cour d'Appel de Paris rend un arrêt un infirmatif D.I : Mme Y pourvoit devant la Chambre Civile de la cour de cassation D.I : La 1ère Chambre Civile de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris et renvoi la décision devant la Cour d'Appel de Versailles B. LE DROIT 1. les prétentions des parties Demanderesse : Mme.Y | Défenderesse : Euravie | Demande

Faits : Ceux-ci peuvent être mentionnés de manière lapidaire dans l’arrêt, ou au contraire de manière très détaillée lorsqu’ils sont complexes. Ayez en tête que la Cour de cassation ne relate les faits que tels qu’ils ont été entendus par la Cour d’appel (même si la Cour de cassation ne précise pas toujours une formule du type, « Attendu que, selon l’arrêt attaqué... » dans la décision). Dans votre fiche, il s’agit d’essayer de les relater clairement, en qualifiant les parties : évitez les M. X, Mme

salariés n’ayant pas eu leurs indemnités journalières. Procédure : Conseil de prud’hommes de Lyon (section industrie) du 7 décembre 2004 Demandeur : les salariés de Renault Trucks Défenseur : Renault Trucks Décision : aucune précision Cour d’Appel : interjeté sans information dessus Cour de cassation en 2005 : cassation sans renvoi Demandeur : Renault Trucks Défenseur : les salariés de Renault Trucks Prétention des parties : Les salariés de Renault Trucks désirent percevoir leurs

refusé de conclure le contrat. Procédure : - La société (les Ciseaux d’Argent) et la société Sogetrim ont décidées de porter plainte contre le propriétaire dans un jugement inconnu. - Un appel a été interjeté, le 27 mai 2003 devant la cour d’appel d’Aix en Provence a accueilli la demande en réalisation forcée de la vente et au paiement des honoraires du mandataire. - Un pourvoi en cassation est formé sur deux moyens uniques formé par le propriétaire. Le moyen en sa première branche est relatif

retraite désignés par le ministre de la justice. 3. D'un représentant du ministre des finances. II. Pour les instances à porter devant la cour d'appel, par un bureau établi près cette cour et composé: 1. Du procureur général près ladite cour ou d'un magistrat de son parquet général. 2. D'un délégué du ministre des finances. 3. D'un avocat désigné par la cour d'appel. III. Pour les instances à porter devant les autres juridictions, par un bureau établi près le tribunal régional de la circonscription, composé:

pour dix ans, cède son fonds de commerce en janvier 1990. Le cessionnaire n'ayant pas voulu reprendre l'installation téléphonique, la Sté Alcatel a assigné la Sté Le Montparnasse en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat. La Cour d'appel de Rennes ayant donné raison à la Sté Alcatel par son arrêt du 11 février 1993, la Sté Le Montparnasse se pourvoie en cassation en reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la nullité du contrat pour indétermination du prix d'une partie

conventions conclues entre les parties limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance et rejeté les autre de mande des la société Franfinance. La Cour d'appel statuant après renvoi faisant application de la clause limitative de réparation, a condamné la société Oracle à payer une somme d’argent Franfinance une somme d’argent. Non satisfait la société Faurecia se pourvoi en cour de cassation au motif que :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que

"Sur l'effet dissuasif de la sanction juridique", 1985. - Commentez cet extrait de la décision n° 99-419 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 9 novembre 1999 à propos de la loi relative au pacte de solidarité. - Commentez l'arrêt de la cour d'appel de Riom, du 10 mai 1847. - Commentez ce texte de René DAVID, extrait de son article "Enseignement et droit comparé", paru dans les "Etudes dédiées à Alex Weill", Dalloz-Litec, 1983. - Commentez cet extrait de la chronique de Gérard Cornu intitulée