Centre d'appel

tribunal de grande instance a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions, soit le changement de la mention de sexe masculin en celui de féminin sur ces actes civils. Renée X fait alors appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. les magistrats ont fait valoir d’une part que sa conviction intime d’appartenir au sexe opposé et sa volonté de se comporter comme telle était insuffisante pour

obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur

leur défunt frère dans un magazine où il est bâillonné et entravé. Procédure : La famille du défunt a assigné en justice la société pour trouble illicite. A la suite, d’un jugement en première instance, la cour d’Appel de Paris est saisie. Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris condamne la société au payement de diverses sommes à la famille en vertu de l’article 700 du code civil qui dispose notamment que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens où

problème qui se pose à la cour de cassation, c’est à propos de la liberté du patient de choisir son praticien. La 1ère chambre civile de la cour de cassation casse alors la décision rendue par la cour d’appel de Limoges en date du 10 Mai 1993, et renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Poitiers. La question juridique qui vient à se poser ici est de savoir en quoi cet arrêt trouve son fondement dans la jurisprudence antérieure, mais également en quoi s’en détache t il pour contourner

condamne in solidum à l’indemnisation de l’enfant et des parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement en refusant l’indemnisation de l’enfant mais retient l’indemnisation pour la mère. Les parents se pourvoient en cassation. Par son arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel d’Orléans qui, par un arrêt du 5 février 1999, considère que le préjudice de l’enfant n’est pas

juridictions du 1er degrès dont font parti le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance, le conseil de Prud'homme, le tribunal de commerce, le tribunal administratif et les juridictions du 2ème degrés dont font parti la cour d'appel, la cour administrative d'appel qui peuvent rejuger un litige déjà trancher au 1er degrès. 5. Les juridictions d'exceptions qui sont compétentes pour connaître des litiges entrant dans une liste des cas prévus par la loi et les juridictions de droit commun qui sont

1989) a accueilli sa demande ;Sur le premier moyen : - Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le bénéfice de la putativité, tempérament à la rétroactivité de la nullité, aurait dû être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont la nullité avait été prononcée antérieurement, de sorte que les juges d'appel auraient violé les art. 201 et 1351 c. civ. ainsi que l'art. 481 NCPC ;Mais attendu que le caractère

janvier 2006 exactement Elle remplit alors toutes les conditions à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, car le 9 janvier 2006 le tribunal accueillit favorablement sa demande. La société Euler Hermes fait tierce opposition au jugement. La cour d’appel saisie de l’appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formé par la société créancière contre le jugement d’ouverture, a pu déduire des différents arguments avancés que la société Photo Service justifiait, à la date du jugement d'ouverture

quatorze de ses grues sont mortes. L’utilisateur du médicament a alors assigné en responsabilité la société fabricante du médicament lui reprochant « une mauvaise présentation du produit de nature à créer un danger pour l'utilisateur ». La Cour d’appel de Lyon le déboute le 16 mai 2002 de sa demande en retenant « que le déconditionnement et le mode de délivrance relevaient de la responsabilité du pharmacien et, ayant pris le risque d'engager un traitement préventif sur des oiseaux rares sans solliciter

la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une 1° fois et qu'il était divorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994. Monsieur Y qui ne l’accepte par entreprend un pourvoi en cassation afin d'infirmer la décision de la cour d'appel. 2°- La procédure. a- La procédure antérieure.  Devant la juridiction d’appel : Appelant : Madame Y Intimé : Monsieur X Objet de la demande :Mme Y demande l’annulation de son mariage avec