Centre d'appel

acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. M. Levaudel décide de saisir la juridiction prud’homale d’une demande tendant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel a fait droit à sa demande, au motif que la démission ne se présumant pas, la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu’il impute à l’employeur, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu

réformation du jugement, la cour d'appel n'a été saisie que des moyens de l'appel incident de Mme X..., tendant à ce que lui soit "étendue" la procédure collective de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1er

Cour d’appel Compétence : le réexamen des affaires déjà jugées une première fois La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Elle réexamine les décisions : • du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ; • du tribunal de grande instance ; • du tribunal de commerce ; •

Juridiction de dernier ressort Cour d’appel La cour d'appel examine les affaires déjà jugées par le tribunal correctionnel et celui de police. La cour d'appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4000 € déjà jugées par les juridictions suivantes : T.G.I., T.I., tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux. Cour d’assise d’appel La cour d’assise d’appel est compétente pour les personnes

en fait en deux arrêts regroupés : 25 mars 2002 et 13 octobre 2003) de la Cour d’appel de Paris rejette la demande des époux X… de la nullité de la vente. Car il n’a pas été établi que si M. et Mme X… avait eu un doute sur l’authenticité avant d’acquérir la statue ceux-ci ne l’auraient pas achetée. Mais les époux X… forment alors un pourvoi en cassation. Et la Cour de cassation va casser la décision de la Cour d’appel dans l’arrêt du 27 février 2007 sur la base de l’article 1110 du code civil et

juridiction de 1er degré. La procédure. Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel). Les époux vendeurs se pourvoient en cassation. La cours de cassation rejette le pourvoi

Tribunal de grande instance = rend des jugements Cour de cassation ou cour d'appel = rend des arrêts pourvoi en cassation = une des parties n'est pas d'accord avec la cour d'appel et va devant la cour de cassation. Cour de cassation = juge du droit mais pas juge du fait. Les arguments présentés devant cette cour = moyens. Demandeur face au défendeur alors que pour la cour d'appel appellent vs l'intimé. "un pourvoi en cassation a été formé" dernière phrase écrite. Le problème de droit = une

comme entendu par le loi du 4 juin 1970 qui complète ainsi le texte originel: « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La cour d'appel d'Agen déboute de leur action les parents de l'enfant auteur du dommage, qui se pourvoient en cassation. Ils invoquent alors, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la

désigné par les statuts mais par le chef de secteur et le chef des ventes dans la première espèce, et dans la seconde, par la personne responsable des ressources humaines. Dans les deux affaires, la Cour d’appel a déclaré que le licenciement était nul. Dans la première affaire, la Cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de licenciement devait émaner soit du président de la SAS, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par

première chambre civile de la cour de cassation rendu un arrêt de censure considérant que n’était pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. La cour d’appel résista, annulant de nouveau la libéralité, au motif que celui-ci n’avait « vocation » qu’à rémunérer les faveurs de la jeune femme, ce qui était ainsi contraire aux bonne mœurs. La libéralité consentie afin de maintenir une relation adultère est-elle