Centre d'appel

de cours d'appel. 1er degrés : le rôle du juge du fond Juger les faits, établir la réalité des faits en les prouvant Qualification de juridique de la situation Application d'une règle Donner une solution au litige = tranche le litige Il tranche en fait et en droit, je prend la situation et j'aboutis à une solution. 2eme degrés : le rôle le du juge du fond Ils font la même chose que les juges du 1er degrés car on fait appel. On reprend chaque étape mais les juges d'appel rejugent

construire un logement de gardien juste en face de l’appartement en vente ce qui dissimulerai alors la vue de son appartement. La Cour d’appel de Versailles en date du 19 janvier 2007 condamne la venderesse au versement de dommages et intérêts s’élevant à 15.000 euros. Le vendeur formule alors un pourvoi en cassation car il fait grief de l’arrêt rendu pas la cour d’appel de Versailles. La Cour de cassation saisie en date du 28 mai 2008 rejet le pourvoi formulé par l’acquéreur. En effet, La cour de

fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce de Pontoise la société Lambert distribution pour défaut de conformité des matériaux vendus. Mais le 11 février 1994 la Cour d'appel de Versailles infirmera le jugement de première instance au motif que les défectuosités invoquées constituaient un vice caché et non pas une non-conformité des choses vendues. Or, par application des dispositions de l'article 1648 du Code civil, l'acheteur

vendeur en réduction du prix de vente lorsqu’elle obtient cette information. La SCI Audrey invoque des manœuvres dolosives suite aux faits qu’il lui a été dissimulé ce projet de construction occultant la vue de son appartement. La décision de la cour d’appel de Versailles, rendu dans son arrêt le 19 janvier 2007, condamne la SCI Parc des renardières à payer à la SCI Audrey la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. C’est donc la SCI Parc des renardières qui se pourvoit en cassation.  Celle-ci

l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation. La demande a-t-elle été rejetée ? Y a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? Vous retracez donc l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex : un demandeur en première instance peut être l'intimé devant la Cour d'Appel). 4- Les arguments

régime de protection des mineurs et des majeurs incapables. La cour d’appel : juridiction de droit commun au second degré Il en existe 34 divisées en chambres spécialisées (civile, sociale, commercial). Tout plaideur qui n’est pas satisfait de la décision rendue par la juridiction du premier degré peut en principe faire appel : il peut faire juger l’affaire une seconde fois par une juridiction supérieure (la Cour d’appel). Celle-ci juge en droit et en fait. Elle statue sur les points de droit

cassation avait déjà été réalisé ayant abouti à ce que l'affaire soit renvoyée devant une nouvelle cour d'appel, celle de Nancy, qui a rendu son arrêt le 9 juillet 1980. Les parents de la jeune fille à nouveau déboutés procédèrent à un second pourvoi en cassation qui a ainsi vu se réunir la Haute juridiction en sa formation d'assemblée plénière. Les parents reprochaient à la cour d'appel d'avoir retenu une faute à la charge de leur fille alors que le défaut de discernement de cette dernière dû

l’obligation de la caution qui s’est engagée envers la société absorbée ne peut être maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de sa volonté de l’engager envers la société absorbante. La cour d’appel déduit du comportement de la caution qu’il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, d’autre part, que la fusion résultant de l’absorption d’une société par une autre entraîne la disparition de la première personne

DISPOSITIONS GENERALES CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE Article premier Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce. Leur nombre, leurs sièges dans les régions et leur ressort sont fixés par décret2. TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE Article 2 Le tribunal de commerce comprend : - un président, des vice-présidents et des magistrats. - un ministère public composé du procureur

consentement solidaire de l'épouse. Procédure : La société GMF engage une procédure judiciaire afin de faire condamner l'épouse à verser solidairement le prêt contracté par son mari. L'épouse, déboutée en première instance, interjette appel. La Cour d'appel de Paris confirme le jugement le 5 septembre 2000. Mme X forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision. Thèses : La société GMF souhaite faire que l'épouse paie solidairement le prêt contracter avec son mari. Cette dernière insiste sur