Centre d'appel

deux hommes, MM.X et Y, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, et ce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004. La cour d'Appel de Bordeaux fut donc saisie par les époux contre le ministère public, en la personne du Procureur général, qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction par un arrêt rendu le 19 avril 2005. Le couple homosexuel forme alors par

conditions météorologiques, s'abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas prétendu que M. Y... eût excédé les limites de la mission dont l'avait chargé la société Gyrafrance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) L’arrêt Costedoat, rendu en Assemblée plénière le 25 février 2000, fait certainement partie de ceux qui marqueront la jurisprudence civile : il bouleverse les règles de la responsabilité

revêt une forme commerciale (SA...) ou qu'elle exerce une activité économique importante ou si elle manie de l'argent public (associations subventionnées…). - Seules les personnes physiques/morales inscrites sur une liste spéciale, dressée par cour d'appel, peuvent exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Une qualification, assurée par des examens professionnels pour exciper de ce titre, des normes et une déontologie professionnelles et un contrôle confraternel d'activité B. Sa mission

l'avenir la séparation de leur compte bancaire et la contribution de M. Y... aux charges du mariage, la cour d'appel, en se fondant sur des présomptions ou témoignages pour fixer à ne date antérieure à la signature du protocole, la séparation, a violé le texte précité et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des pièces versées au débat, la cour d'appel a souverainement estimé d'une part, qu'il ne résultait pas des termes de l'accord signé par les époux le

défendeur et déboutée en première instance, la société de commissaires aux comptes, demanderesse en appel, soulève une irrégularité de fond tirée de la délivrance de l’assignation par le conseil d’administration. Cette demande est accueillie par la Cour d’appel de Toulouse, le 13 janvier 2005, au motif que seul le représentant légal de la société est habilité à former une action en relèvement et non le CA, organe social dépourvu de personnalité morale. Le CA se pourvoit en cassation. Il s’agit de

pénale du contrat par lequel il avait été engagé. Elle demande aussi la condamnation in solidum de la société et du pensionnaire au payement des dommages et intérêts supplémentaires en raison de la faute dolosive que ce dernier a commis. La cour d'appel n'a pas donné gains de cause à la société en estimant que l'effet de la clause pénale ne peut être écarté que par le dol ou la faute lourde d'un des contractants, la cour considère que pour obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale

agricole, de sorte que ces dettes ne peuvent avoir été contractées pour les besoins du ménage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux. Commentaire d’arrêt Longtemps dépourvu de capacité sur la scène juridique, la femme mariée dut attendre la

le 7 août 2003 ; qu’en considérant que tel n’était pas le cas la cour d’appel l’a violé par refus d’application ; Mais attendu que l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n’est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur ; qu’ayant constaté que les engagements des cautions avaient été souscrits le 5 octobre 1991, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’article précité ne leur était pas applicable ; D’où il suit

légal des biens de la victime, assigne en responsabilité les parents de l’auteur du dommage en tant qu’exercant leur droit de garde. La cour d’appel l’Agen dans sa décision du 12 mai 1980, retient la responsabilité de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Les parents forment alors un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel n'a pas recherché si l'enfant avait une faculté de discernement ou non. La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Faut il, pour être gardien

sont les Cours d'Appel. Il en existe trois : Abidjan, Bouaké et Daloa. Le ressort de la Cour d'Appel d'Abidjan couvre les Tribunaux de Première Instance d'Abidjan et d'Abengourou, ainsi que leurs sections détachées. Celui de la Cour d'Appel de Bouaké englobe des Tribunaux de Bouaké et Korhogo, et leurs sections détachées. Quant à la Cour d'Appel de Daloa, elle couvre les Tribunaux de Première Instance de Daloa, Man et Gagnoa, ainsi que leurs sections détachées. Les Cours d'Appel connaissent