Centre d'appel

l'Homme et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. C) Comment se nomment les tribunaux qui rejugent les décisions de justices ? Ces tribunaux s'appellent des cours d’appel ou des cours administratives d’appel. D) Que peut-on faire si on est toujours insatisfait du jugement en cours d'appel ? On peut aller devant la Cour de Cassation : Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. On parle alors de pourvoir en cassation, c'est a dire le recours

transaction. La conjointe de l’acquéreur conteste la validité de son engagement auprès des vendeurs. Elle soutient que l'avocat dépourvu d'un mandat exprès pour aliéner les biens de son client, ne peut engager ce dernier valablement. La Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 mars 2003 déclare la cession de mitoyenneté valable. La demanderesse serait engagée envers les vendeurs sur la base d'une apparence de mandat donné par elle à son avocat pour aliéner des biens immobiliers. Les tiers

juridiction, la date , le lieu , la décision Ex : Conseil des prud'hommes – Lille – 14fev2004, mr X perd le procés - En 2e instance : Cour d'appel , la date , le lieu , la décision - La CdC : Cour de Cass , pas besoin de préciser le lieu ( 1 seule : Paris ) , la date de l'arret , ne pas parler de la décision Ex : Suite a la décision rendu en cours d'appel , Mr X se pourvoi en Cassation Les arguments : Ceux du demandeur : Ceux du défendeur : Indice : tous les arguments sont présents

fait des injections. La cour d’appel de Versailles, le 23 mars 2007, déboute les demandes en réparation du préjudice aux motifs que le lien de causalité ne peut se déduire d’une simple éventualité et que la concordance entre la vaccination et l’apparition de la maladie ne constituait pas de préemptions graves et précise de nature à établir de lien de causalité. La victime forme un pourvoi en cassation au motif d’un manque de base légale de la part de la cour d’appel de versailles ainsi qu’une violation

trouvent Mme X..[1]., était passagère du train Genève-Nice, lorsqu'elle fut blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu la menaçant d'un couteau et demeuré inconnu ; que la SNCF, condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir méconnu, en violation de l'article 1147 du Code civil, qu'une agression commise dans un train était pour elle, qui ne dispose d'aucun pouvoir de police, à tout le moins complètement irrésistible ; Mais attendu

1) On distingue 2 degrés de juridiction: - le 1er degré avec le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce et correctionnel. - le 2nd degré avec la cour d'appel (chambre civile, commerciale, sociale et criminelle). Dans ces 2 degrés de juridiction, les juges examinent les affaires en faits. On distingue aussi la cour de cassation qui ne peut être considéré comme le troisième degré de juridiction étant donné que celle-ci est unique en France. Elle examine les affaires en droits.  

 société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé »  qu'est l'article 1131 du code civil. Dans cet arrêt, la cour de cassation que la clause  limitative de responsabilité n'écarte pas une absence de cause (I) tout en nous redéfinissant  la notion de cause (II). I. Une ab

ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation de

profane a alors assigné l’acquéreur en nullité de vente pour dol devant les juridictions civiles. La Cour d'Appel retient que, comme l’acquéreur avait revendu les photographies obtenues à l’issu des enchère publiques à un prix sans conséquent par rapport au prix fixé, alors ce dernier avait pris connaissance de la valeur réelle de ces clichés avant la vente de gré à gré. Ainsi, la Cour d'Appel en déduit que comme il avait connaissance de la valeur réelles des photos, au moment de la vente de gré à

cette dernière faute de signature de la société B et F en qualité de tireur. Le tribunal condamne la société EM au paiement de la somme après avoir jugé que les titres valent non comme des lettres de change mais comme des billets à ordre. La cour d’appel confirme ce jugement. Une lettre de change dont les conditions de forme ne sont pas respectées peut elle être requalifiée en un autre acte dont les conditions sont moins rigoureuses mais les effets similaires ? En l’espèce la Cour relève que