Certaines Realités Naturelles Ne Peuvent Elles Pas Etre Considérées Comme Des Oeuvres D Art

qui ne ressortit pas exclusivement au monde juridique. Sur cette chose peuvent s'exercer des droits subjectifs. Ex : droit à l'image, droit réel, immeuble, meuble... 2- Au singulier, la chose désigne une question, un problème, une affaire. Ex : chose jugée, choses corporelles, choses fongibles, choses de genre On distingue : La chose commune : chose qui n'est susceptible d'appropriation et qui est à l'usage de tous, comme l'eau par exemple. La chose consomptible : chose qui se consomme par

I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est

Mettre en œuvre la responsabilité du débiteur revient alors pour le créancier à demander réparation de l’inexécution, sous forme de dommages et intérêts, ce qu’on appelle aussi une exécution par équivalent. Mais ce serait réduire l’intérêt du sujet que de l’enfermer strictement dans l’hypothèse acquise d’un indiscutable contrat qui engendrerait des obligations parfaitement définies dont l’exécution aurait fait défaut . La matière doit être située aussi au regard de

reconnu comme pionnier remarquable qui produit de nombreuses oeuvres brillantes. Son premier long –métrage  Les Quatre Cents Coups, sorti en juin 1959, est considéré comme « un oeuvre d’initiative » de la Nouvelle Vague qui témoigne la salutation de Truffaut pour André Bazin. Il a une caractéristique autobiographique. La lumière naturelle, le plan-séquence, la caméra fixe, le travelling stable...... toutes les caractéristiques distinctives de la Nouvelle Vague apparaissent dans ce film et elles créent

institutions-mécanismes, les institutions normes se référent à un système cohérent de normes ou de comportements centré autour d'une idée directrice autour de laquelle s'organise la personne de l'individu. Le mariage, les voies de recours, le contrat, etc. apparaissent comme des institutions-normes formant un ensemble cohérent susceptible de se combiner avec d'autres. Au plan international, les institutions normes sont nombreuses. On peut les regrouper en deux catégories : les normes générales et les normes particulières

faire concurrence décident de fixer les prix ensemble ; - interdiction des abus de position dominante, Notes prises par T.A. 3 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 monopoles nationaux, pas pour les interdire mais pour empêcher certains abus ; - les aides d’Etat. Mais dans le traité de Rome on ne s’intéresse pas aux concentrations alors que le traité CECA le faisait. En effet les Etats à l’époque refusaient toute ingérence communautaire dans ce domaine politiquement très important

désigne ce qui est. Ex : l’élection d’une personne comme celle de Sarkozy. L’éruption d’un volcan. La majorité d’un enfant. L’entrée en guerre d’une Etat. L’augmentation du prix. L’effet nocif de l’amiante. Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art à tel ou tel artiste (soit à Michel-Ange ou à un de ses élèves). Le Droit désigne ce qui doit être. Ex : Respecter l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges

d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension sociale de la filiation, qui est l'ensemble des conséquences normatives qu'une société donnée en tire : nom de l'enfant, responsabilité des parents, liens de parenté, héritage, etc. Toutes les sociétés

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil

transnationales. Il y a aussi des rapports entre ONG : comme Greenpeace avec l’ONU. Il est évident que les relations interétatiques tiennent une place centrale dans toutes études des relations internationales. Ces relations peuvent être non-conflictuelles, pacifistes ou conflictuelles. -les relations pacifistes : elles apparaissent dans tous les domaines (culturelle, économique, politique, technologique…) -les relations conflictuelles : diverses et peuvent parfois aboutir à une guerre. Quels sont les rapports