Certificat Prenuptial

            Trois conditions ont été écartées (1), trois conditions ont été retenues (2).               1. – Les conditions écartées               *. – La première concerne la bonne santé des époux (v. ci-après la question à propos du certificat médical prénuptial).               **. – La seconde concerne l'aptitude à procréer : l'impuissance (naturelle ou accidentelle) n'est pas une cause de nullité du mariage. Mais si elle a été cachée à l'autre conjoint, elle pourra, selon les cas, être soit

d'ordre physiologique   Trois conditions ont été écartées (1), trois conditions ont été retenues (2).   1. – Les conditions écartées   *. – La première concerne la bonne santé des époux (v. ci-après la question à propos du certificat médical prénuptial).   **. – La seconde concerne l'aptitude à procréer : l'impuissance (naturelle ou accidentelle) n'est pas une cause de nullité du mariage. Mais si elle a été cachée à l'autre conjoint, elle pourra, selon les cas, être soit une cause

de votre identité n'importe quelle pièce, même périmée suffit : passeport, carte d'identité, permis de conduire, une preuve de domicile qui permet au maire de vérifier qu'il est territorialement compétent pour célébrer le mariage un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois Un étranger en situation irrégulière peut-il se marier ? Oui : aucune condition tenant à la régularité ( le rythme ) du séjour n'est exigée. Cependant, il faut faire attention en vous mariant, vous risquez

près de 400 dispenses d’âge en France par an, notamment en cas de grossesse. Ensuite, L’état de la santé de futurs conjoints est signifié par un certificat médical. C’est-à-dire dans les deux mois précédant la cérémonie, les futurs époux sont tenus de passer un examen médical dont atteste le certificat prénuptial remis à l'officier d'état civil. Ce certificat médical est nécessaire car l’officier d’état civil doit être en sa possession avant de procéder aux solennités nécessaires (publication des bans

de l’homme et à celui de la femme. L’état de santé des futurs épouxAvant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication des bans qu’après la remise par chacun des futurs époux de ce document datant de moins de deux mois (possibilité d’être dispensé

toutefois se marier à condition d'obtenir une dispense du Procureur de la République et l'autorisation d'un de leurs parents. Enfin, dans les deux mois précédant la cérémonie, les futurs époux sont tenus de passer un examen médical dont atteste le certificat prénuptial remis à l'officier d'état civil. Suivent d'autres conditions de fond. D'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle)

décès du premier conjoint ou l'acte d'état civil avec mention du jugement de divorce et puis il faudra le certificat du notaire si on a établit un contrat de mariage. Communauté réduite au acquêts = ce que l'on avait avant la célébration du mariage reste des biens propres et tout ce que l'on a après le mariage entre dans le patrimoine commun. En 2007, suppression du certificat médical prénuptial. b - L’audition éventuelle des futurs époux. L'officier d'état civil est dispensé du procédé quand

façon lucide (par exemple un fou ne peut pas se marier) il ne faut donc pas de trouble mental. Non Achille n’est pas censé informer sa copine Justine car, avant le 20 décembre 2007, un certificat prénuptial était demandé aux époux dans le but de les renvoyer à la responsabilité individuelle. Aujourd’hui ce certificat n’est plus demandé. C’est ainsi que Achille peut se marier avec Justine sans être obligé de l’informer qu’il est atteint d’une grave maladie. Cependant s’ils se marient Justine peut évoquer

administrative. -Les futurs époux doivent fournir une copie d'acte de naissance de moins de 3 mois d'ancienneté.Pour vérifier l'identité des personnes et mais aussi contrôler ce qui est porter en marge.Jusqu'à il y a peu il fallait un certificat médicale"le certificat prénuptial"il fallait que chacun des époux passe une visite ou le médecin rempli une fiche pour dire que les époux étaient venu faire une visite,il n'était pas possible au médecin de signaler au époux que un des conjoints étaient malades.Ce

fonder une famille et lier des familles existantes. B) Conditions de mariage Il faut différentes conditions : -Un justificatif de domicile (factures,carte d'identité...) -Un certificat médical -Un extrait d'acte de naissance -Un certificat de célibat -Il faut avoir un témoin chacun -Un certificat prénuptial (= qui précède le mariage) Après un an, la publication des bans n'est plus valable pour se marier. II)Les mariages entre français et étrangers Les mariages entre français et