Certificat Prenuptial

la loi exigeait un certificat prénuptial : avant la publication de ce qu’on appelle les bans, c’est-à-dire du projet de mariage affiché à la mairie, chacun des époux devait remettre à l’officier d’état civil un certificat médical attestant que l’intéressé avait été examiné en vue du mariage. Il ne comportait aucune autre mention, parce que le médecin est lié par le secret professionnel. Le législateur avait voulu placer les époux en face de leurs responsabilités : certificat supprimé. Pourquoi

l’homme et à celui de la femme. w L’état de santé des futurs époux Avant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé. L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication des bans qu’après la remise par chacun des futurs époux de ce document datant de moins de deux mois (possibilité d’être dispensé

même connaître sa maladie. C'est pourquoi il existait un certificat prénuptial à produire avant le mariage. Celui-ci n'existe plus (on peut effectuer des mariages in extremis et posthume). a. Abandon du certificat prénuptial Le certificat prénuptial est une condition qui remonte au gouvernement de Vichy. La production de ce certificat n'était pas une atteinte réelle à la vie privée ou au secret médical. Il s'agissait bien d'un certificat médical mais chacun des époux pouvait choisir le médecin

physiologiques  Deux conditions : Age minimum Les époux doivent être de sexe différents Jusqu'en 2008 il y avait des conditions relative à l'état de santé des époux : un examen médical était obligatoire pour pouvoir se marier. Aussi appelé « certificat prénuptial » 1. L'âge minimum Pendant longtemps l'homme ne pouvait se marier qu'a 18 ans et la femme à 15 ans La loi du 4 avril 2006 à modifié l'art 144 du code civil qui prévoit que désormais le mariage n'est possible pour l'homme et la femme

République en dessous de 18 ans et accord des représentants légaux en cas de minorité ou de tutelle), - consentement libre de chacun des époux. Conditions relatives à la célébration du mariage: - production des actes de naissance et des certificats prénuptiaux, - publication du projet de mariage (affichage pendant 1 0 jours à la porte de la mairie), - publicité du mariage (célébré portes ouvertes) à la mairie du lieu de résidence, - présence des époux et des témoins, - lecture des articles

marier (soit 18 ans depuis la loi du 4 avril 2006). - De même, pour garantir la bonne santé des enfants à naître, aucun lien d'alliance ou de parenté trop proche ne doit exister entre les futurs époux. On peut également faire mention du certificat médical prénuptial qui, jusqu'à la loi du 20 décembre 2007, était exigé pour pouvoir se marier valablement, sa fonction principale ayant été d'informer les candidats au mariage sur les dangers médicaux de l'union pour les enfants a naître du couple (rhésus

des conditions de moralité [Par.3]. Par 1 : L’aptitude physique Le code impose 2 conditions d’ordre physique au mariage : la différence de sexe et l’âge légal Il y a peu de temps, était prévue une 3e condition = la production d’un certificat médical prénuptial lequel devait être remis à l’officier d’état civil avant la célébration de l’union. Chaque époux devait donc subir avant le mariage un examen médical. Cette exigence a été supprimée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative

sont importantes dans la production d'un certain nombre pièce qui doivent être remises à l'officier d'état-civil par chacun des futurs époux : il faut qu’il y ait aussi l'acte de naissance de chacun d’eux datant de moins de 3 mois, le certificat prénuptial, le certificat attestant que les époux ont passé un contrat de mariage. En cas de remariage d'un des époux, il faut fournir les pièces justifiant la dissolution du mariage précédent (lutte contre la bigamie).il faut qu’il y ait publication du mariage

consentement et il faut que l’autre en prenne connaissance. Le législateur a demandé aux époux la production du jour du mariage, d’un certificat prénuptial  certificat qui dit que les époux se sont rendus chez le médecin avant la cérémonie. Dans ce certificat il n’y a aucune indication d’état de santé des époux. En 2007 la loi a supprimé cette exigence d’un certificat prénuptial. La condition e santé n’est pas une condition essentielle du mariage, à tel point que le droit permet sous certaines conditions

conformément à l’Art. 258 du CPF. b) La Composition du dossier Article 253 : le dossier de mariage comprend : 1. Un extrait de naissance ou jugement supplétif de chacun des futurs époux, 2. Un certificat de résidence de chacun des futurs époux, 3. Un certificat de visite prénuptiale, 4. Un certificat de non grossesse, 5. Une autorisation des supérieurs hiérarchiques, 6. Le consentement du père et de la mère du/de mineur(e) 7. Le choix du régime matrimonial (contrat de mariage le cas échéant)