Certificat Prenuptial

La Période prénuptiale Dissertation : LIBERTE ET MARIAGE L’engagement est une promesse, une convention que l’on contracte. Par lui, on est lié par une sorte de lien moral, de lien juridique également. Or la liberté peut se définir comme l’absence de lien, de contrainte. On peut voir l’engagement comme un renoncement à sa liberté.  Néanmoins, l’engagement découle d’un choix, d’une volonté et dans ce sens, il affirme au contraire la liberté puisque cette dernière réside également dans

conditions physiologiques : Elles portent d'une part sur le sexe et d'autre part sur l'age des futurs époux. Pour ce qui concerne le certificat prénuptial, qu'il fallait auparavant se procurer, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit des particuliers, supprime de façon définitive le certificat prénuptial. Ce certificat consistait en une visite prénuptiale auprès d'un médecin, qui avait pour objectif de prévenir et d'éduquer les couples sur l'hygiène de vie, les maladies sexuellement

deux témoins honorables de l´exemption des  futurs époux de tous les cas d´empêchements prévus par la loi. – La fixation d´une dot au profit de l´épouse . Pièces à fournir :  – Extrait de naissance de chacun des deux conjoints.  – Certificat médical prénuptial. – Photocopie de la carte d´identité nationale ou autre document officiel justifiant l´identité des deux conjoints.  – Autorisation du tribunal pour ceux qui n´ont pas atteint l´âge légal. – Accord écrit du tuteur par acte authentique

Cependant, l’article 63 du code civil rend obligatoire un examen médical avant le mariage. Le certificat prénuptial qui constate cet examen doit être remis par chacun des époux à l’officier d’Etat civil avant la publication des bans (projets de mariage). Mais l’examen médical demeure strictement confidentiel et ce certificat prénuptial constate uniquement que le futur époux s’est fait examiner. Ce certificat ne contient aucune information médicale et il n’est pas communiquer à l’autre futur époux.

qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, et après audition des futurs conjoint et recueil le cas échéant de l'avis des parents et de l'entourage. 3. La santé des futurs époux a) Suppression du certificat prénuptial Une loi du 20 décembre 2007 a supprimé le certificat prénuptial. Il s'agissait de l'obligation pour les futurs époux de subir un examen médical avant le mariage en vue de déceler certaines maladies ou certaines infections. Néanmoins le fait de cacher à son futur époux et

avait tout de même souhaité attiré l’attention des époux sur leur santé par le contrat prénuptial qui devait être donner à l’officier d’Etat Civil, qui devait être daté de moins de 2 mois et qui relatait que l’individu a été examiné en vue de son mariage. Les résultats n’étaient communiqués qu’à l’intéressé et pas au futur conjoint, avec toutes les conséquences que cela pouvait avoir. Désormais, le certificat prénuptial à disparu. Les interdits matrimoniaux. La loi pose traditionnellement deux

171 : Le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage, si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Il existait un certificat de nuptialité pour vérifier la santé des personnes avant le mariage, mais il n’existait pas d’exigences de santé pour se marier, c’était juste des prévoyances. E) Le consentement Article 16-2 : Le mariage ne peut être conclut qu’avec le libre

supprimé l’obligation d’un délai de viduité de 300 jours pour la femme. L’inceste : Article 161, 162, 163, il y a une dispense à l’article 164 pour cause grave. Avant 2007, on prenait en compte l’état de santé des époux, il fallait un certificat prénuptial. Toutefois, les résultats étaient confidentiels, l’intéressé était placé devant sa responsabilité personnelle. Cette formalité a été supprimée en 2007. Les clauses de célibat, si elles sont autorisées par une certaine jurisprudence pour les

nullité absolue Il n'y a pas d'âge maximum: ce qui montre que le mariage est détaché de la fonction procréatrice 3- La santé ou la production d'un certificat médicale prénuptiale La loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a abrogé purement et simplement cette obligation pour chaque époux de fournir un certificat de santé comme l'article 63 du CC l'exigeait. B) Les conditions d'ordre psychologique Il s'agit du consentement des époux et des autorisations familiales

416-6 alinéas 2èmes. Un mineur peut se marier alors qu’il ne peut pas contracter un PACS. 3 – La question des conditions de santé ou la disparition de l’exigence d’un examen médical prénuptial Depuis 1804 jusqu’au 1er janvier 2008 il était exigé des futur époux a se qu’ils se pli à un examen médical prénuptial. Cet examen qui était contenu dans l’article 63 alinéa 2 du code civil contenu aussi dans le code de la santé publique. Sauf que cet examen de santé était obligatoire mais en réalité était