Cesarisme Constitutionnel

DROIT PUBLIC APPLIQUÉ COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale L’enseignement du droit constitutionnel peut paraître, pour certains élèves qui n’ont jamais fait du droit, très ennuyeux. Et pourtant, un intérêt particulier doit être accordé à la connaissance du droit constitutionnel, étant donné l’effort de réflexion et d’esprit critique exigé à chaque citoyen sur la pratique de la démocratie et la mise en œuvre de l’Etat de droit à Madagascar. L’orientation de notre cours

armée. Mais alors comment se sont conciliés l'existence du service public français se devant de répondre au principe de continuité avec le droit de grève, qui s'il a pu être illicite durant de nombreuses années est à l'heure actuelle un droit constitutionnel si cher aux citoyens français? Si à l'origine, ces deux notions étaient en totale opposition (I), un conciliation certaine leur a finalement permis de coexister (II). I° Deux notions originairement opposées Le principe de continuité comme

Approche du droit constitutionnel 1) Notion de personne morale de droit publique a) Notion de personne : le droit oppose les personnes aux choses. Les personnes sont des sujets de droit, et en droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue ainsi deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. b) Les notions de personnes physiques et morales Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe

Donc, c’est ce même gouvernement qui aujourd’hui dirige les services publics comme l’éducation, la justice, la culture, le patrimoine, le logement, la santé et même l’agriculture sur son sol12. Pour conclure, le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle possédant un gouvernement qui prend les décisions importantes du pays. De plus, au cours de la dernière décennie, le pays a pu voir son pouvoir politique se décentralisé au profit des « devolved administrations ». Aspect économique En

cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP E : Juris classeur périodique ( La semaine juridique- Entreprises et affaires.) L.G.D .J.: Librairie générale de droit et de jurisprudence

l’activité agricole II. Le droit public Définition du droit public : c’est le droit qui a vocation a règlementer l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que les relations de ces individus avec ses institutions : Droit Constitutionnel Droit administratif (droit qui s’applique dans les administrations) III. Les disciplines mixtes Le droit pénal Définition du droit pénale : c’est le droit qui s’applique pour réglementer les contraventions, les délits et les crimes.

T.D de Droit Constitutionnel Année Universitaire 2013/2014 2e Semestre Professeur Marc Debène Chargé de TD : Dr. LALLEMANT Hervé Raimana Contractuel de l’Université de la Polynésie française T.D N°2 : Réviser la Constitution (Art. 89 / Art. 11) 1 Objet de la séance En 55 ans, le système constitutionnel a changé, notamment parce que la Constitution a été révisée à 24 reprises. Si l’article 89 a été appliqué 23 fois, la révision de 1962 introduisant l’élection du président de la République

privés (ex : la condition des étrangers en France). B. Le droit public C’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des particuliers avec l’Etat. Le droit public regroupe aussi plusieurs branches : Le droit constitutionnel : qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics. Le droit administratif : qui régit des rapports entre particuliers et collectivités publics (l’Etat, la région, le département, la commune). Le droit fiscal : qui régit les dépenses et les

licenciement) Principales branches du droit public : Droit public international : qui concerne les relations entre les états ou celles des états avec les organismes internationaux (ex : convention entre la France et la Colombie) Droit constitutionnel : qui organise les pouvoirs de l’état (ex : règles applicable à l’élection présidentielle) Droit public communautaire : qui concerne les relations entre les état de l’UE mais aussi le fonctionnement des institutions européennes (ex : fonctionnement

Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes, pour mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques. Transaction   Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Conditions de forme Effet de la transaction     Condition de validité Pour être valable, la transaction