Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

création de richesse et, dans cette optique, sert à la fois l’emprunteur et la communauté tout entière. En soutenant la consommation, le crédit contribue à l’expansion économique ; tout achat constitue, en effet, une incitation à la production, et, par-là, le crédit exerce un effet multiplicateur sur les activités humaines, ce fait, justifierait à lui seul l’intervention de l’Etat. Celle-ci est à la fois omniprésente et multiforme, portant sur le volume et l’affectation des crédits, l’organisation du

chaud. Toutefois ces conflits à chaud n’ont pas disparus du paysage social. Ces conflits trouvent leur expression dans un autre droit fonda : la grève 3. La grève Mode vital d’affirmation des intérêt collectif des salariés même si elle doit constituer l’ultime recours lorsque la négo collective et la représentation du perso de l’entreprise ne sont pas arrivés à forcer l’écoute de l’employeurs. Les 2 premiers modes ont un pt commun essentiel, ils réservent un rôle central aux syndicats et surtout

dispositif de sauvetage des entreprises en difficulté, voire d’accompagnement de fin de vie si le mal économique ne peut être éradiqué. Longtemps, la mort au sens propre était encourue par le débiteur lui-même, présumé coupable de par son état de cessation des paiements. Cette extrême sévérité, dont les premières traces législatives sont fort anciennes semble-t-il, a perduré jusqu’au Code de 1807, malgré quelques aménagements. C’est l’incarcération qui constituera ensuite l’épée de Damoclès s’abattant

pépinières 17 B. Les différents types de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles

distincts (CNAV et GIE ARRCO-AGIRC). La même caisse gère souvent le régime de base et le régime complémentaire pour les non-salariés. Dispositifs dits de « retraite supplémentaire : Contrats « lois Madelin » : permettent aux non-salariés de se constituer une retraite facultative. Les cotisations sont libres et déductibles des revenus professionnels sous conditions. La sortie du contrat est obligatoirement sous forme de rente. Plan d’épargne retraite entreprise (PERE) : contrat de groupe à adhésion

collectives au droit des entreprises en difficulté une pluralité de conséquence. Cela entraine en premier lieu une extension considérable de son domaine. Cela devient un droit de la défaillance des professionnelles quelque soit la nature de leur activité et le degré de leur difficulté. Ce droit autrefois réservé aux commerçants envahis désormais tous les secteurs de l'activité économique : domaine agricole, artisanale voir même libérale. Les objectifs de la loi sont en outre renouvelés : les exigences

INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 2 : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE CHAPITRE 3 : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE CHAPITRE 4 : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE TITRE III : LE COURTIER TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX LIVRE V : LA VENTE COMMERCIALE TITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE

opposé le secret professionnel ; 2.des livres et documents, dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, ainsi que tous actes, écrits, registres et dossiers, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes. Ses demandes de communication doivent être formulées par écrit et présentés aux agents assermentés de l’administration. Pour les professions libérales dont l’exercice implique des prestations de service à caractère

social, lequel constitue le patrimoine de la société tout en étant une dette de la société envers les associés. L'article 1042 du DOC qui précise que "les associés s'engagent à contribuer aux pertes", ils y contribuent essentiellement par leurs apports qui ne leur seront pas remboursés, parce que le capital servira à payer les dettes de la société dites" dettes sociales". A côté de l'apport de biens, l'article 982 du DOC envisage les apports en industrie, qui consistent en une activité, une force de

------------------------------------------------- DROIT DES SOCIETES : FISCALITE INTRODUCTION Définition : Une société c’est un groupement d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens en vu de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC