Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

jours est marquée par une nette humanisation du régime colonial, et une amélioration de la situation juridique des salariés ivoiriens. Depuis le 12 janvier 1995, un nouveau code du travail a vu le jour, en remplacement de celui du 1er août 1964 et constitue actuellement la source essentielle du droit du travail. II : SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL A : LES SOURCES INTERNES 1 : Les sources internes Etatique a : la constitution Elle est une source du droit du travail en ce sens que la constitution de

marquée par une nette humanisation du régime colonial, et une amélioration de la situation juridique des salariés ivoiriens. Depuis le 12 janvier 1995, un nouveau code du travail a vu le jour, en remplacement de celui du 1 er août 1964 et constitue actuellement la source essentielle du droit du travail. II : SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL A : LES SOURCES INTERNES 1 : Les sources internes Etatique

CORRECTION Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les faits : M.X a rejoint en 1976 a rejoint une équipe de professionnel exploitant une société d'arts martiaux. M.Y met fin aux activités de M.X. M.X demande des dommages et intérêt pour rupture brutal et la liquidation des comptes au motif de la cessation d'activité de la société de fait La procédure : M.X est débouté de sa demande d'appel par la cour : Elle écarte l’existence d'une société de fait, M.X forme donc un pourvoi en cassation

exercent des activités industrielles, commerciales et agricoles (faire un lien entre les entreprises industrielles et commerciales, lorsqu'elles exercent des activités industrielles et commerciales ; cela veut dire rentables, par opposition aux entreprises ou établissements publics administratifs purs comme par exemple : le ministère de la santé, le ministère de l'enseignement, le ministère des affaires étrangères... Mais par opposition, il y a des établissements publics qui exercent des activités commerciales

dit la représentation du personnel dans l’enz constitue un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur dans l’organisation de l’enz, dans la gestion de l’enz. Il s’agit de limiter la part de décision unilatéral de l’employeur pour tout ce qui concerne l’organisation et la gestion de l’enz. But : tempérer l’assujettissement qui caractérise la condition de salarié. La NC tout comme la représentation du personnel dans l’enz constitue deux outils juridiques majeurs pour prévenir

l’article 982 D.O.C. B – LES APPORTS On distingue trois types d’apports. a. Les apports en numéraire Ce sont les espèces (argent) apportées par les associés pour constituer la société. Chaque associé remet aux fondateurs sa quote-part financière lors de la constitution de la société. b. Les apports en nature Ils sont constitués par différents types de biens, autres que le numéraire, susceptibles d’être capitalisés. Ces apports peuvent prendre la forme de meubles corporels (ordinateurs, bureaux

difficultés d’application révélées par la pratique SECTION 2 - NÉCESSITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LES PROCÉDURES : L’ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008 1) Aménagement et clarification de certaines règles du redressement judiciaire a) Précisions sur la notion de cessation des paiements b) Aménagement des règles avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde 2) Renforcement de l’attractivité de la procédure de sauvegarde a) Assouplissement des conditions d’ouverture b) Renforcement du rôle du dirigeant

L’établissement bancaire doit attirer l’attention du postulant au crédit, sur les risques techniques hérissant éventuellement l’opération envisagée. Il doit supporter une fonction de « mise en garde », chaque fois que l’endettement envisagé constitue pour le candidat emprunteur un risque financier anormal et disproportionné par rapport à ses capacités de financement. La rigueur du devoir de conseil diffère en fonction du degré d’initiation du client aux affaires. Si ce devoir conserve toute

la jurisprudence : « le CT est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination juridique de laquelle elle se place moyennant une rémunération ». Suppose la réunion de 3 éléments (dont le lien de subordination est le plus incisif) : * Une prestation de travail ou une activité : doit être une prestation personnelle ; soit effective. S’il y a rémunération sans prestation = emploi fictif

1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes. B- le droit communautaire Constitué des différents traités qui ont institués l’ordre juridique communautaire : 1957 : Traité de Rome 1992 : traité de Maastricht 1997 : traité d’Amsterdam 2000 : traité de Nice Cet ordre juridique est à la source du droit qui s’impose aux Etats membres