Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Tout le monde a vocation à accéder à une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires

l’article 982 D.O.C. B – LES APPORTS On distingue trois types d’apports. a. Les apports en numéraire Ce sont les espèces (argent) apportées par les associés pour constituer la société. Chaque associé remet aux fondateurs sa quote-part financière lors de la constitution de la société. b. Les apports en nature Ils sont constitués par différents types de biens, autres que le numéraire, susceptibles d’être capitalisés. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété (la société en devient propriétaire)

Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. ..................................... 34 Paragraphe 1: Le certificat de travail…………………………………………………………32

Paragraphe 1: Les causes légitimes de rupture……………………………………………….29 Paragraphe 2: Les droits du travailleur licencié………………………………………………29 Section VI : Le licenciement pour motif économique…………………………………..30 Paragraphe 1: La notion de licenciement pour motif économique…………………………...30 Paragraphe 2: La procédure de licenciement pour motif économique……………………….31 Section VII : Les obligations de l'employeur en fin de contrat. 33 Paragraphe 1: Le certificat de travail…………………………………………………………32 Paragraphe 2:

et les employeurs ainsi qu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme "employeur". Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte

s'impose aux partit!   Même chose qu'en assurance:   un contrat naît ---------|----------|--------------> cessation                                           il vit sa vie                                           (exécution)   Remarque: pour un responsable des ressources humaines, il y a 2 moments de crise:   1) la conclusion ( essai, salaire, horaire, etc) 2) la cessation (démission, préavis, licenciement, etc)   Attention ==> Cela peut coûter très cher mais il faut savoir qu'en Belgique

demeurent applicables jusqu’à l’intervention de lois nouvelles (article 76 de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960, article 91 de la constitution sénégalaise du 7 mars 1963 …). Dès cet instant, le droit positif en matière commerciale était constitué du code de commerce français, des lois modificatives intervenues en France jusqu’en 1960, ainsi que des nouveaux textes pris par les Etats devenus indépendants. Mais, après des années d’applications de ces textes, l’on s’est rendu compte qu’ils

salariés et de leur santé : les accidents du travail, les maladies professionnelles, les frais médicaux les pensions à la retraite…etc. Les règles générales du droit de travail sont consignées dans une seule loi appelée code du travail, lequel constitue la partie légelative.les règles d’exécution et de règlementation constituant la partie réglementaire sont consignées dans différents textes relevant du pouvoir exécutif. B- Caractères généraux : 1- Le droit du travail est un droit jeune :

de revendiquer la qualité de tiers à l'arrêt qu'il frappait de tierce opposition. Cette décision est cassée au visa de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, et au motif que l'exigence d'un procès équitable impliquait que l'intéressé, bénéficiaire du congé pour reprise, soit recevable à former tierce opposition contre une décision annulant ce congé. On sait que jusqu'ici étaient irrecevables à former tierce opposition

de la banque est certaine lorsqu’ elle participe par son crédit à une faute de son client, ainsi lorsqu’elle escompte des effets de complaisance on fictifs ou lorsque le banque accepte de financer une activité exercée d’une manière irrégulière, par exemple une banque qui fiance une activité d’un étranger non autorisé à faire du commerce en Tunisie 2) la faute d’imprudence : Lorsqu’un banquier engage sa responsabilité par le crédit qu’il accorde, une collusion frauduleuse avec le débiteur