Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

Licenciement au travail Chapitre I : Rupture de CDI : Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les

géographique différent de celui où travaille le salarié constitue en principe une modification du contrat soumise à l'accord préalable du salarié. La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Ainsi, le salarié accepte expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Le refus d'une mutation prévue par la clause de mobilité constitue un motif de licenciement, voire une faute grave pouvant justifier

la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. 1ère partie : société in bonis

une autre personne physique ou morale, sa force de travail. D’une manière plus précise, à partir d’une définition jurisprudentielle, c’est une convention écrite en vertu de laquelle une personne physique s’engage à exercer personnellement une activité de toute nature, morale et licite pour le compte et sous la subordination d’une autre personne morale ou physique moyennant rémunération. L’élément caractéristique est la subordination du salarié à l’employeur qui détient l’autorité et en revanche

encore le comité d’entreprise, les délégués syndicaux ont vu le jour. Ces institutions n’ont pas été crées à la même période. Par étapes successives, s’est constitué un droit de la représentation du personnel dans l’entreprise qui vise à favoriser la prise en compte des intérêts de salariés dans l’entreprise. La représentation du personnel constitue un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur dans l’organisation de l’entreprise et dans la gestion de l’entreprise. La négociation

détaillant. Il y a aussi les groupements commerciaux, les sociétés commerciales. Aujourd’hui, un commerçant est une personne morale ou physique qui accomplissent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. L’accomplissement de cette activité peut lui conférer un caractère commercial et à son auteur la qualité de commerçant. Le droit commercial pose les règles qui définissent les droits et obligation du commerçant. L’accomplissement d’actes de commerce : l’exercice de la profession

un triple objectif : unité de la sécurité sociale généralisation quant aux personnes extension des risques couverts L’ordonnance du 4 octobre 1945 instituant la sécurité sociale précise dans l’exposé des motifs ( le pourquoi ?) : «  la sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions descentes ... Envisagée sous et angle

instituée dans les cadres prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes." Entreprise : notion économique. L'entreprise renvoie à l'ensemble des moyens humains et matériels ayant une activité économique : pas de définition dans les codes. La société est la forme principale d'organisation de l'entreprise. Ne pas confondre avec l'association. Dans une association comme dans une société on peut embaucher des gens, on paye la TVA.

L’inspection du travail Les délégués des salariés Les salaires Les congés Le repos hebdomadaire et jours fériés Les accidents du travail L’hygiène et la sécurité des salariés La médecine du travail La caisse nationale de sécurité sociale CNSS La cessation du contrat du travail Annexes I Modèles type des contrats de travail Modèle-type de contrat de travail a durée indéterminée Modèle de contrat a durée déterminée Modèle-type des contrats de travail appliqué aux agents commerciaux Quelques clauses

nouveauté. Oggi, les syndicats ne sont soumis à aucun contrôle financier. Désormais ils doivent tenir une comptabilité. Dès la parution du décret. L’ancienneté du syndicat Il doit avoir une ancienneté de 2 ans dans la branche dans laquelle il se constitue. L’audience L’audience est déterminée par les résultats aux élections du comité d’entreprise. Pour être représentatif il doit recueillir au 10% des suffrages exprimés. Ce critère est nouveau : barrière par le quantum du nb de voix obtenues. L’influence