Cessation De Paiement En Droit Marocain

d’affaires Elles comprennent la TVA ainsi que les contributions indirectes perçues sur certains produits (boissons, tabacs…) - Les droits d’enregistrement Ce sont en général, des impôts indirects frappant le capital, ils sont perçus à l’occasion de certains actes (vente, donation, baux, etc.). - Le droit fiscal Les sources du droit fiscal sont : la loi, les textes réglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus :

Le régime marocain de sécurité sociale 2010 Voir aussi •Organismes de sécurité sociale marocains •Taux de cotisation au Maroc I.Généralités A.Structure B.Organisation C.Affiliation D.Financement II.Prestations A.Maladie - Maternité B.Allocations familiales C.Accident du travail et maladies professionnelles D.Décès E.Invalidité F.Vieillesse G.Pension de survivant I. GénéralitésA. StructureLe régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et ceux du

Mme Khadija ELAALAM, titulaire de la C.I.N.N° B611146, de nationalité Marocaine, née le 11.10.1955, demeurant à –RESIDENCE ADDOHA 1 IMM L37 N°7 AIN SEBAA, CASABLANCA- * Mr. Slimane MAKBOUL, titulaire de la C.I.N.N° BJ55678, de nationalité Marocaine, né le 21.02.1968, demeurant à –BD GRANDE CEINTURE N°68 HAY MOHAMMADI, CASABLANCA- * Mr. Mohamed BENOMAR, titulaire de la C.I.N.N° H62432, de nationalité Marocaine, né le 29.03/1963, demeurant à –2RUE F LOT RIAD, SAFI. Ont établi

Cours d’instruments de paiement et de crédit Licence fondamentale droit en français semestre 4 2015 Chapitre 2 : le billet à ordre Section 1 : le billet à ordre stricto sensu  Section 1 : le billet à ordre stricto sensu           1-la création du billet à ordre  A- les formalités obligatoires  B- les formalités facultatives  2-le paiement du billet à ordre A- les modalités de paiement  B- les recours faute de paiement 3- différences avec la LC  Section 2 : certaines formes du billet

L’administration se limitera aux seuls biens concernés par l’autorisation. Entre 17 et 18 ans : Le mineur peut bénéficier d’une déclaration de majorité anticipée. A l’âge de 18 ans, le mineur peut être minorité à la pleine capacité. L’âge de la majorité pour le Marocain israélite est de vingt ans révolus. Mais, dés la puberté, le mineur peut obtenir l’autorisation de son tuteur pour exercer une activité commerciale. Les incapables majeurs : Elles concernent les personnes ne disposant pas du discernement suffisant

liée (audit externe) par un contrat de travail à la première » ( J.M.Mousserron) cité à « L’audit social et juridique » J.P RAVALEC , page 521 CHAPITRE I - GENESE DE L’AUDIT JURIDIQUE : L’audit juridique constitue la 3eme étape de l’évolution du droit de l’entreprise. Phase -1 Pour répondre aux craintes, les entreprises ont instauré au début le service dénommé « contentieux » qui est composé de juristes dont la mission est d’assister le chef de l’entreprise lors des prises de décisions et dans

des documents nécessaires à l'installation (statuts, règlement de gérance, formulaires,...) et à toutes modifications statutaires (transfert de siège, cessions de parts sociales,...) Secrétariat juridique tout au long de la vie sociale, jusqu'à la cessation d'activité ou sa transmission (approbation des comptes, changement dans la gérance,...) Accomplissement et suivi des formalités Informations sur les nouveautés législatives et réglementaires Contrats et baux commerciaux 3- Mission Comptable Tenue

Fiscalité Marocaine Technicien en Comptabilité des Entreprises Version 2009/2010 -1- Fiscalité Marocaine Technicien en Comptabilité des Entreprises Introduction générale 1 - La définition de la fiscalité La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. 2 - Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère

qui en sont les redevables réels. 2) ELEMENTS PRIX EN COMPTE DANS LE MECANISME DE LA TVA Les fabricants, les producteurs, les commerçants achètent : • soit des matières qu’ils transforment ; • soit des marchandises qu’ils revendent en l’état Paiement des charges : • fournitures administratives, travaux d’entretien, de réparation, petit outillage, énergie, transport, etc... Réalisent des acquisitions d’immobilisations : • matériel, mobilier de bureau, matériel de transport, etc... Sauf cas

 L’escroquerie en droit pénal marocain L'escroquerie est de loin la plus intelligente des infractions portant sur les biens prévues par le code pénal. En effet, au lieu de dérober le bien d'autrui comme c'est le cas dans le vol, ou de détourner sournoisement la chose détenue régulièrement par une tierce personne comme c'est le cas dans l'abus de confiance, une personne parvient par des moyens tout aussi frauduleux à escroquer une autre personne. L'escroc parvient ainsi à des astuces pour tromper