Cessation de paiements

mucienne (présomption sur laquelle tous les biens acquis par la femme sont présumés comme ayant été acquis avec les deniers du commerce du mari). Il y avait également la possibilité d’obtenir un concordat (accord avec tous les créanciers pour le paiement du passif), et par voie de conséquence, éventuellement, une réhabilitation. Cela aboutissait cependant, le plus souvent, à la vente de sous les biens qui était un syndic, désigné par les autres créanciers. Sur le plan pénal, dès le départ de la

édition) Dalloz Actions Qu’est ce que le droit des entreprises en difficulté ? Il est applicable aux entreprises incapables, ou en situation de le devenir, de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent. Problème de paiement, aussi dit de trésorerie. Ce peut être juste conjoncturel, ou être un signe que l’entreprise n’est plus viable. L’appellation droit des entreprises en difficulté est plus juste. Les procédures collectives est le droit du traitement judiciaire des

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

tromper. On voulait éviter que la personne qui n’honorait pas ses dettes mette en danger les autres personnes. Il y avait une véritable réprobation morale à l’encontre du faillant, quelque soit la cause de la faillite. Le but était donc concret, le paiement des créanciers. On procédait alors à la vente de tous les biens du débiteur pour payer au maximum les créanciers.  Au fil du 19ème siècle, la société a pris conscience que certains faillis n’étaient pas malhonnête ou négligeant. Ils avaient pu être

proposé un administrateur, le tribunal est en droit de refuser son choix dans la cas par exemple, si au cours des cinq années précédentes, le mandataire choisi a perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou s’il avait un intérêt dans le mandat. Par ailleurs, au cours de cette période, le débiteur continue à gérer son entreprise

difficulté et le sort de son dirigeant aboutit à créer trois procédures. La première, le règlement préventif (Titre I : art. 6 à 10), est une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité d’une entreprise en difficulté mais non encore en état de cessation des paiements. Cette procédure, non contentieuse, exige l’accord de toutes les parties. L’objectif poursuivi est la conclusion d’un accord sur l’apurement des dettes qui suspendra les poursuites individuelles

procédure privilégiant la sauvegarde de l'entreprise et le maintient de l'emploi. Le tri entre ces deux procédures se fait en fonction d'un critère simple, celui de la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire au passif exigible avec l'actif disponible. Ainsi, lorsqu'une entreprise n'est pas en cessation des paiements, mais ce trouve en difficulté, la loi prévoit un dispositif d'alerte tendant à appeler l'attention des dirigeant sociaux sur la nécessité pour eux de prendre des mesures

d’entreprises doivent utiliser afin de traiter les dossiers à temps. En effet, le tribunal de commerce est au service de l’entreprise, il demeure une solution à envisager. Aujourd’hui, les tribunaux de commerce vivent quotidiennement la crise : les cessations de paiements et procédures collectives continuent à se multiplier, c’est pourquoi le tribunal de commerce doit agir rapidement : l’étape de prévention est préférée, surtout depuis la loi de sauvegarde de 2005. Un obstacle majeur à cette prévention est

demande à la juridiction compétente. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens, si le débiteur est en état de cessation des paiements. Les caractéristiques des procédures collectives sont les suivantes : l’aspect collectif, par la création d’une masse regroupant les créanciers qui sont soumis à un ensemble de règles destinés à les discipliner afin que leur paiement se fasse avec justice et égalité. Ensuite, l’aspect conflictuel entre le débiteur et le créancier mais également entre les

continuer encore longtemps à le faire. Travail à faire 1. Existe-t-il des moyens juridiques permettant de surmonter les difficultés de l’entreprise des époux Panneau, en tenant compte du fait que celle-ci n’est pas en cessation des paiements. 2. Si la cessation de paiement ne peut pas être évitée, l’entreprise pourra-t-elle continuer son activité ? Justifier votre réponse. Pour moderniser les équipements de leur boulangerie-pâtisserie, les époux Panneau envisagent de solliciter un crédit auprès