Cessation de paiements

d’application révélées par la pratique SECTION 2 - NÉCESSITÉ DE FAIRE ÉVOLUER LES PROCÉDURES : L’ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2008 1) Aménagement et clarification de certaines règles du redressement judiciaire a) Précisions sur la notion de cessation des paiements b) Aménagement des règles avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde 2) Renforcement de l’attractivité de la procédure de sauvegarde a) Assouplissement des conditions d’ouverture b) Renforcement du rôle du dirigeant c) Amélioration

ainsi être confronté à des décisions difficiles à prendre. Exercice 4 : Les entreprises en difficulté 4.1. Définissez « l’état de cessation des paiements ». L’état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer ses dettes en cours. L’état de de cessation des paiements est constaté par le Tribunal de Commerce et ouvre une procédure de redressement judiciaire. 4.2. Vous énoncerez, en les détaillant

sanctionner et éliminer de la vie des affaires. On liquide son patrimoine pour payer ses créanciers, il y a donc l’idée du paiement des créanciers. En droit romain, il existait la procédure de manu injectio qui permettait de se saisir de la personne du débiteur et de son patrimoine. La seule solution était de se tourner vers des proches ou des membres de sa famille pour obtenir le paiement. L’idée de la procédure collective apparaît dans le fait que les créanciers peuvent se partager le cadavre. Le but est

novembre 2014 Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s’expose à des sanctions tant personnelles – interdiction de gérer –que patrimoniales – comblement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Jusqu’à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, pour apprécier la date à partir de laquelle la déclaration de cessation des paiements aurait dû être déposée par le dirigeant poursuivi, la chambre des sanctions n’était

MOTIFS : REJETTE le pourvoi. III. Les nullités de la période suspecte La période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture s’appelle la période suspecte. Par conséquent, on ne peut pas caractériser l’existence d’une période suspecte, lorsque c’est la procédure de sauvegarde qui est ouverte puisqu’une telle procédure est ouverte sans état de cessation des paiements. Durant cette période, le débiteur peut, pour diverses raisons, être amené à conclure des opérations

économique le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif (anticiper le traitement des difficultés des entreprises en ouvrant dans les meilleurs délais une véritable procédure de sauvegarde sans attendre que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements). Importance de l’attitude du chef d’entreprise (tendait souvent à réagir tardivement = échec des précédentes lois sur les procédures collectives). Maintien de la procédure de règlement amiable auparavant ouverte à l’égard du commerçant

en difficultés a un objet qui dépasse ce seul aspect contraignant de saisie collective. La loi connaît un certain nombre de mécanismes de prévention des difficultés des entreprises qui visent soit à alerter le chef d'entreprise avant toute cessation des paiements ou bien des mécanismes qui tendent à favoriser un règlement amiable des difficultés de l'entreprise. Outre le souci d'un règlement collectif des créanciers, le droit des PC a pour objectif également d'assurer la sauvegarde de l'entreprise

entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation des paiements5, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté à ses possibilités. Le chef d’entreprise doit en ce sens adresser une requête au président du tribunal où il expose sa situation financière, économique et sociale ainsi que les mesures de règlement qu’il envisage, les délais de paiement ou les remises de dettes qu’il estime nécessaires pour

plus, la Caisse reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si, à la date de leur décision, le débiteur était ou non en état de cessation des paiements. Enfin, en ne cherchant pas à identifier quel était le passif exigible et l’actif disponible, les juges n’ont pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l'existence d’un état de cessation des paiements. La législation permet-elle à un créancier de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son

revanche, le commerçant simplement malheureux mais de bonne foi pouvait bénéficier d’une deuxième procédure, le règlement amiable. Il s’agit d’un contrat passé entre le débiteur et ses créanciers qui prévoyait des remises de dettes, des délais de paiement ce qui permettait au débiteur de poursuivre son activité. Ces deux procédures avaient un inconvénient majeur, le critère de choix entre ces procédures. Finalement, c’était le commerçant malhonnête qui était mis en faillite alors même que son entreprise