Cessation de paiements

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009 L'article L 632-2 du Code de Commerce dispose que « le paiement pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». C'est sur le fondement de cet article que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige, dans

Seul, le débiteur devra faire face à l’ardeur de chacun de ses créanciers à recouvrer sa créance et se mettre à l’abri des conséquences désastreuses d’une insolvabilité de son partenaire. Du coup, entre les créanciers eux-mêmes, c’est la course au paiement, le plus rapidement possible et à l’aide de méthodes peu orthodoxes. Inégalité, iniquité et injustice caractériseraient le comportement de chacun de ces créanciers en vue de la satisfaction des intérêts propres. A terme, cela ruinerait toute perspective

débiteur. En effet, le droit civil se limite à offrir aux créanciers impayés des voies d’exécution qui leur permettent d’exécuter individuellement sur les biens de leur débiteur. Il s’agit donc de poursuites individuelles de telle sorte que le paiement est le prix de la course. Autrement dit les premiers venus sont les premiers servis. Dans le domaine des relations commerciales, l’insolvabilité d’un débiteur commerçant est une situation dangereuse qui ne peut pas être traitée aussi simplement

licenciemnts economiques car l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiemnt. Concerant le rgt des creances de salaire. La loi nouvellle a prévue l’ntervention de l’AGS de manière restrictive car l’entreprise est IN BONIS (pas encore en cesstion de paiement), mais aussi pour indemnité de licenciemeent. - enfin modalités de rgt du passif : le tl concerve pouvoir de rgt des delais de paiement. De même il peut imposer des delais de paiement uniforme. Il se peut qu’avant ouverture de la procedure

meilleures chances d'être remboursé lorsque les actifs du débiteur ne vont pas suffire pour dédommager tous ses créanciers. Les créanciers diligents seront remboursés les autres auront perdus ce qui leur était dû. En droit civil s'applique l'adage « Le paiement est le prix de la course ». Cet adage correspond à l'absence de traitement d'une situation cad que le débiteur qui ne peut plus payer ses dettes est alors en « état de déconfiture » et juridiquement c'est un état désorganisé. Le droit des procédure

Qui : Toute personne exerçant une activité commerciale ou libérale. Quand : En cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L611-4 C. Com.). Qu’est ce que l’état de cessation des paiements ? Il s’agit d’un moment de trésorerie à un instant donné. C’est lorsque le débiteur est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. . On appelle

ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que l’on appelle la cessation des paiements - ou, pour la sauvegarde, risquent de se retrouver bientôt en cessation des paiements. >> Pourquoi une législation spécifique à ce cas de figure ? Pourquoi les entreprises et non les particuliers (salariés, fonctionnaires) ? Parce que les entreprises nouent des relations économiques

Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation

Droit des entreprises en difficulté L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances

d’une extension de redressement ou de liquidation judiciaire et dont la créance est née après l’ouverture de la procédure collective initiale mais avant l’extension de son débiteur, ne peut pas prétendre que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l’article L 621-32 du Code de commerce. La Cour de cassation avait en effet décidé qu’une telle créance est née avant le jugement d’extension qui est seul pris en considération. Cet arrêt exprimait déjà l’idée que la situation juridique qui nait