Cession De Créance Et Subrogation

garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (Sûretés personnelles). La sûreté est svt accessoire à la créance car disparaît qd la créance s'éteint et peut slt ê transmise avec la créance. Lexique juridique : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. D des ob dispose de plusieurs mécanismes de protection du créancier

personnel, assise sur le patrimoine d’un tiers) 2°. L’attribution au créancier sur un ou plusieurs biens de son débiteur d’un droit de préférence et, parfois, d’un droit de suite (sûreté réelle assise sur le patrimoine du débiteur) 3°. La cession au créancier (fiducie-sûreté) ou la conservation par le créancier (réserve de propriété) de la propriété d’un bien appartenant ou devant appartenir au débiteur (sûreté réelle assise sur le patrimoine du créancier) §.3. Classification

de grande valeur. Les ménages ne pouvant plus rembourser, la situation économique s’est dégradé ce qui a entrainé une hausse des taux d’intérêt et ainsi de suite… Les banques mondiales font circuler les créances hypothécaires, et se les cèdent. Donc des fonds ont acheté plusieurs de ces créances aux grandes banques américaines. La crise s’est dons étendue au delà des Etats Unis. En conclusion, ces prêts bancaires hypothécaires ont été accordés avec une très grande facilité et une extrême souplesse

mots ... Qu’est-ce que l’affacturage ? L’opération d’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (factures) de leur titulaire à un factor - la société d’affacturage - qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. > L’intérêt économique de l‘affacturage L’affacturage contribue efficacement à

d’une créance commerciale. Le professionnel va souvent avoir besoin de mobiliser donc une créance commerciale pour son client. Créancier ----- créance commerciale du créancier sur son - acheteur (débiteur, celui qui doit de l’argent) On a plusieurs moments : le contrat entre les deux, le moment de la livraison qui est en général repoussé de quelque jour et donc le moment du paiement peut être repousser de quelque jours (livraison ou par exemple à 30j). Mettons créance de 2000€ (créance dans le

patrimoine à patrimoine . Si le transfert de la créance est par principe admis il en va différemment en principe de la transmission de la dette qui est normalement interdite. C’est pourquoi pour contourner l’interdiction d’autres mécanismes ont été envisagés. Titre 1 – Le transfert de la créance La créance peut être transféré selon 2 modes. - cession de créance - la subrogation personnelle, mode alternatif. C’est un mode de transmission de créance accessoire à un paiement. Mécanisme par lequel

de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance. Elles peuvent avoir des sources différentes. Certaines sont mises en place par contrat, d’autre par la loi, les suretés conditionnent le crédit et le fonctionnement d’une société. Il y a des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens

lésion postérieurement au Code civil ü Dans la vente d’engrais et de semences : plus d’un quart au détriment de l’acheteur ü Dans le contrat d’assistance maritime : lorsque les conditions du contrat sont inéquitables ü Dans le contrat de cession du droit d’exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique : la lésion des 7/12e lorsque l’auteur cède ses droits ü Le prêt à intérêts : lorsqu’il y a usure b. Le domaine de la lésion à l’égard de certaines personnes   13  

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

MARCHANDISE : LE PREFINANCEMENT A L’EXPORTATION (PREFI) : A- Le préfinancement à l’export en dirhams  B- Le préfinancement à l’export en devises  II- FINANCEMENT APRES LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE : A- Avance sur créances Nées sur l’Etranger (ACNE) B- L’affacturage ou Factoring INTRODUCTION : Tout l’art de l’ingénierie financière, pour l’entreprise, est de savoir utiliser judicieusement la technique de financement la plus appropriée, au moindre