Cession De Créance Et Subrogation

créancier peut poursuivre la caution à la date prévue initialement. Ex de prorogation imposée en matière de procédure collective : on sait que la période d’observation peut aboutir à l’adoption d’un plan de redressement c’est-à-dire soit un plan de cession d’entreprise soit un plan de continuation. Dans ce plan peuvent être contenus des délais accordés au débiteur contre éventuellement la volonté des créanciers, c’est le juge qui décide. L’ouverture de la procédure marque la défaillance du débiteur

« le paiement est le prix de la course ». A partir de cette idée, le créancier qui en a le pouvoir va faire en sorte de ne pas avoir à courir, et le meilleur moyen est d’obtenir l’affectation privilégiée de tel élément d’actif au paiement de sa créance. Le droit des suretés est l’organisation de ces affectations privilégiées. B. LA NATURE JURIDIQUE DU PATRIMOINE Le patrimoine est un contenant. Chacun nait avec un patrimoine, il n’y a rien dedans. A ce titre, le patrimoine apparait comme une

garantie d’une dette ? Toutefois au regard de al technique du crédit le paiement peut être à terme et on ne sait pas si le débiteur sera toujours titulaire de la somme à échéance et ces gages concernent le plus souvent des montants inférieurs à la créance garantie Ces gages sont utilisés et dans des techniques classiques et dans des opérations de swap qui est une opération bancaire complexe où les banques s’échangent mutuellement des titres et devises Le problème que pose le gage de somme d’argent

MOBILIER 13 16 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 Section 1 - Réserve de propriété 23 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 23 24 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS

Extinction du cautionnement CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Section 1 - Réserve de propriété Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 16 22 16 23 23 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 24 25 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

une pluralité de sujets, qu'il s'agisse de créanciers ou de débiteurs. Le transfert de l'obligationLa circulation de l'obligation peut être assurée par trois mécanismes : * la cession de l'obligation, qui peut consister en une cession de créance ou en une cession de dette, * la cession de contrat. * la subrogation réelle. La transformation de l'obligationUne obligation peut subir une transformation, lorsqu'une des parties est subsituée à une autre en vertu d'une délégation. La délégation implique

des gains et salaires, que l’achat soit fait par un des époux ou le concours des deux, qu’il s’agisse d’un bien de capitalisation ou de consommation. Par l’application de la théorie de la subrogation réelle, tout bien acquis grâce à des fonds provenant de la vente d’un commun est lui-même commun. La subrogation réelle joue, quel que soit le contrat translatif de propriété : échange, apports en société. À côté des richesses transformées, sont aussi acquêts l’accroissement de richesses. On entend par

obligation qu’elle éteint, une obligation différente qu'elle crée » ; l'opération a un « effet substitutif » que les rédacteurs opposent à l'effet translatif de la cession de créance et de la subrogation. Attention : subroger veut en réalité dire « remplacer », « substituer » (v. supra) mais la substitution entraîne la transmission de la créance qui reste la même, car la substitution porte sur la partie et non sur l’obligation. La novation, c’est donc le phénix. Voyons donc les conditions (§1), puis les

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Aude Guiroudou – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes L’obligation est avant tout un lien de droit entre deux personnes. Pendant longtemps cette dimension a été la seule prise en compte par le droit. Tout changement de sujet actif ou passif d’un tel lien de droit paraissait impossible puisqu’il entraînait une rupture du lien. Il était seulement admis, dans le cadre de la continuation de la personne

distribution des deniers de la vente des biens du débiteur (loi des concours). Cet article 2285 implique qu’il y a pour le créancier chirographaire un risque de non paiement en raison de l’insolvabilité du débiteur. La date de naissance de la créance chirographaire n’apporte pas non plus de garantie, car l’important est le moment où l’on exige le paiement. La notion de patrimoine est de plus insuffisante à assurer une garantie au créancier : le droit de gage général ne s’exerce qu’en fonction