Cession De Droits Sociaux

sociétés en nom collectif à condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social ; Vous êtes membre des sociétés en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables. Sont considérés comme ayant en Algérie un domicile fiscal si : -Vous possédez une habitation à titre de propriétaire ou d’usufruitiers ou locataires

dans les zones franches urbaines 8 La taxe d’apprentissage 10 Introduction 10 Le champ d’application de la taxe d’apprentissage 10 Le calcul de la taxe d’apprentissage 10 Annexes 12 La formation professionnelle continue 13 Le droit à la formation professionnelle continue et ses acteurs 13 Les différents modes d’accès à la formation du salarié 14 Le financement de la formation professionnelle continue 16 Annexes 17 La participation des employeurs à l’effort de construction

Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président du tribunal de commerce (ou de de commerce (ou de grande instance) du grande instance) du siège social siège social Cessation des paiements Non Possible si < 45 jours

Droit des affaires Généralités Plan : Introduction : 2 Chapitre I. Principe de l’unicité du patrimoine 2 Section 01 Définition de la société. 2 Section 02 Panorama des différentes entités 2 I - Sociétés en participation 3 II - Sté créée de fait 3 III - Groupement d’Intérêt Economique 3 IV - Syndicats 3 V - SCS / SCA 4 VI - Sté d’exercice libéral 4 VII - SARL 4 (A) Les CAC 6 VIII - SA 7 (A) Dirigeants 7 1) SA

l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; national et de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil de travail pratique, 3 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS • • regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions contrôle et de contentieux des impôts précités ; • regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la 4 CODE

statut, au prix d’un bouleversement extrêmement dommageable de principes fondamentaux du droit des sociétés et du renforcement de l’idée que les comptes des entreprises sont peu transparents. Le régime fiscal et social applicable au chef d’entreprise, l’allègement des contraintes liées aux conventions statutaires des sociétés, l’uniformisation de la fiscalité des cessions de fonds de commerce, parts sociales et actions pour faciliter la transmission, notamment aux salariés, sont autant de domaines

 Droit des sociétés Structures juridiques des entreprises Section 1 : la distinction entre l’entreprise et la société Entreprise  structure économique ≠ Société  structure juridique  Le droit ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont

représente une fraction du capital de SA. Ainsi, la responsabilité de l’actionnaire dans le passif social est limitée à la valeur nominale de l’action. La valeur nominale d’une action ne être inférieure à 100 DH. Les actions sont en principe librement transmissibles à des tiers. Cependant, cette liberté pourrait être encadrée par 2 types de restrictions: - Restrictions légales: la loi soumet la cession soit à une autorisation administrative (cas des sociétés de recherches minières), soit à une autorisation

Bocoum dieynaba, Corréa Absa Thérése, Diop Mame Rokhaya, Gueye khadidiatou Oumar, Lo Diobé, Mar Fatou, Mbaye Mouhamadou Lamine, Ndiaye Ndeye Diamilatou. Cadre juridique : Société à responsabilité limitée. Capital social : Un million de francs CFA(1000000) divisé en 200 parts sociales d’une valeur nominale de 5000FCFA. Régime fiscal : Mode de financement : * Apport des promoteurs : s’élève à QUINZE MILLIONS(15000000) FCFA. * Emprunt : s’élève à DIX MILLIONS (10000000) FCFA. Emplois

...................................................... 31 CHAPITRE 3 : LES IMPOTS À FINALITÉ SOCIALE............................................................. 35 I. – CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) ......................................................................... 35 II. – CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) ................. 37 III. – PRELEVEMENT SOCIAL DE 2,2 % ET CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES A CE PRELEVEMENT......................................