Cession De Parts Dans Le Cadre D Une Sarl

d’orienter l’entrepreneur vers un statut juridique pour l’exercice de son activité. Nous nous efforcerons donc de vous présenter les caractéristiques de la SASU, et les points importants qu’il faut retenir pour choisir le statut le plus approprié dans le cadre d’une création d’entreprise. Le président de SASU est assimilé salarié Lorsque l’associé unique de la SASU exerce également la direction de l’entreprise, une grande différence existe entre le statut social du président et celui qu’il aurait eu en

bénéfices. | | |De plus, comme Madame SANSSOUCI veut rester dirigeante de la société et que les prises de décision ne se font pas selon le nombre de | | |parts sociales possédés dans une société coopérative, mais selon les personnes en effet, une personne = une voix, on peut en conclure | | |que ce ne sera pas une société appropriée pour le couple.

| | |obligations dans le cadre |obligations avec appel |obligations dans le cadre| | | | |d’un placement privé |public à l’épargne ou dans |d’un placement privé | | | | | |le cadre d’un placement | | |

à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés.   Les associés:             Ils sont titulaires de parts sociales ou actions qui leur donnent des droits:                         - Droit politique : droit de vote au sein des assemblées                         - Droit financier : Les associés ont droit  à une part des bénéfices réalisés s'il est décidé de les distribuer.             Ces parts sociales exposent les associés à participer aux pertes de l'entreprise, avec un risque plus ou moins grand

responsabilité limitée est essentiellement des sociétés par action : SA, société en commandite par action, SAS, SARL. Distinction entre société civile et société commerciale : Deux facteurs pour la société commerciale : soit par la forme et donc quelque soit son objet soit parce qu’elle a pour objet ou activité d’accomplir des actes de commerce. Sont commerciale en raison de leur forme : SA, SNC, SARL, société en commandite simple et par action, et les SAS. Toutes les autres sociétés sont civiles (société

associés * SNC : associé qlté de commerçant * SA, SARL : capacité de commerçant non nécessaire c) L’objet et la cause Objet social : cause et objet (possible, licite et déterminé = précis) de la société soumis à l’ordre public 2. LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 1832 a) Des apports Au moins 2 apports (apport fictif entraine nullité du contrat) * CAPITAL SOCIAL / en parts sociales CAPITAL SOCIAL / en parts sociales Apport en numéraire = argent * Apport en nature

soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant

commandité. Cela signif que les commandités à l’instar des assoc de scté en nom coll st des commerçant respo solidairement des dettes sociales ; les commanditaires ne st pas comm et leur respo est limitée suivant le montant de leur apport. De même pr la SARL. Par leur forme : SA qui comprend des actionnaires, aucun d’eux n’a la qualité de commerçant et leur R est limité suivant le montant de leur apport. Scté par action simplifiée et scté en commandite par action (capital divisé en action). Si une

accomplie un acte de commerce mais ne devient pas commerçant ( A= tireurs ; B= tiré ; C= bénéficiaire )  Les sociétés commerciales • Soit par leurs objet ( actes de commerce ) • Soit par leurs formes ( forme social choisis a la constitution : sa; sas; SARL ….) 6. Les extensions jurisprudentielles Progressive extension du droit commercial Ex les actes juridiques portant sur un fonds de commerce. B. L'influence complémentaire de la profession de l'auteur de l'acte La classification des actes

de la société se fait auprès des offices compétents à rédiger ces actes tels que les notaires. Il est nécessaire de leur présenter : ( la forme juridique retenue ( le montant du capital ( la nature des apports, ainsi que la répartition des parts entre les associés. Frais = 20 dirhams de frais de timbre par page des statuts + honoraires. 3. Enregistrement de la société: Ne concernant que les entreprises sociétaires, cette formalité est assurée par délégations du Ministère des Finances