Cession De Parts Dans Le Cadre D Une Sarl

actes accomplis pour le compte d’une société en formation 9 II. Les sociétés 10 A. Société en nom collectif 10 1. Gérance de la SNC 10 2. Les associés de SNC 11 B. La société à responsabilité limitée 11 1. Gérance de la SARL 11 2. Les associés de SARL 12 C. Société anonyme 13 1. Organisation classique 13 2. Droits de tout actionnaire 14 3. Vote en AG 14 4. Contrôle du CAC 14 D. SAS 14 1. Fonctionnement 14 2. Contrôle 14 THEME 4 : Le fonds de commerce 15

qu’en comptabilité, la valeur réelle de ces titres sociaux peut être différente de la valeur nominale, soit supérieure à cette dernière. La prime d’émission est une somme permettant de compenser la différence entre la valeur nominale des action ou parts sociales de la société et leurs valeurs réelles. Elle permet de remettre la valeur des actions en phase avec la situation actuelle. Elle se calcule donc en prenant en compte la valorisation réelle de la société (les réserves, les plus values latentes

soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société. Nous étudierons les règles régissant la détermination de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (chapitre 1), les règles relatives à l'impôt sur la plus-value des particuliers (chapitre 2), les règles régissant

terme provenant de la cession de titres de participation ; o 0 % ou 15 % pour les plus-values à long terme provenant de la cession de parts de fonds communs de placement à risques et d’actions de sociétés de capital- risque ; o 15 % pour les revenus de la concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ou de certains procédés de fabrication industriels et les plus-values de cession de ces mêmes éléments ;

Plan INTRODUCTION I. Le cadre juridique de la dissolution des sociétés 1. Causes communes à toutes les sociétés. 2. Causes particulières à chaque type de société. Cas de la SNC Cas de la SARL Cas de la SA II- La conséquence de la dissolution : La liquidation 1. Démarche administrative relative à la liquidation des sociétés commerciales. 2. Etapes de la liquidation. Cas de la SNC Cas de la SARL Cas de la SA II. Le traitement comptable

Bien entendu si le résultat est déficitaire, les associés pourront imputer ce déficit sur leurs autres revenus. 22. Les sociétés de capitaux sont opaques et relèvent de l’impôt sur les sociétés. Inversement les sociétés de capitaux (S.A., SARL, SAS…) sont assujettis à l’impôt elles-mêmes. L’impôt qui les concerne est bien entendu un impôt spécial qu’on appelle fort opportunément impôt sur les sociétés. On dira que ces sociétés sont opaques. Une difficulté se pose alors. En effet le résultat

D’ENTREPRISE 
 7 
 
 
 
 
 
 
 
 PARTIE
1
 L’ORGANISATION
DU
STAGE
 FUSION-ABSORPTION ANALYSE D’EXPERT-COMPTABLE ET CHOIX D’ENTREPRISE 
 8 SECTION
1
–
L’ENVIRONNEMENT
 
 
 L’établissement
 d’accueil
 de
 mon
 stage
 fut
 la
 SARL
 ECGE
 (Expertise
 Comptable
 Gestion
 d’Entreprise)
dont
le
siège
social
sis
à
Pau.

 Cette
organisation
réunit
des
professionnels
de
l’expertise
comptable
et
constitue
un
réseau
national
 d’indépendants
autour
de
11
agences
réparties
pour
l’essentiel
entre
Toulouse

…………………………………8 I-L’augmentation du capital9 II- L’introduction en bourse12 III- L’offre capital-risque14 IV- Le marché financier16 V- Aides, primes et subventions18 Section II : Fonds propres d’origine interne19 I- L’autofinancement19 II- Cession d’éléments d’actif immobilisé 21 Section III : Quasi-fonds propres 23 I- Prêts participatifs23 II- Titres participatifs23 III- Titres subordonnés 24 Chapitre II : Financement par endettement25 Section I : Financement par emprunt obligataire

d’entreprises à moindre coût. L’apporteur reçoit des droits sociaux en pleine propriété à concurrence de la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété. Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer le nombre des parts ou actions auxquels ils donnent droit. Apport en industrie : l’associé apporte ici sa force de travail, sa compétence. A la différence des autres cet apport n’est pas pris en compte pour la détermination du capital social. (art. 1843-2 c.civ.). En

savoir que l’IR n’a représenté que 17% des recettes de l’Etat en 2006. A cet égard l’impôt sur le revenu est étroitement lié aux notions de foyer fiscal, de domicile fiscal que nous essaierions de développer plus loin dans notre rapport. Dans le cadre de ma formation en master Comptabilité Contrôle et Audit, j’ai effectué un stage de trois (03) mois environ au sein du cabinet Messina Compta Gestion qui est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. La proximité du cabinet