Cession De Parts Dans Le Cadre D Une Sarl

Introduction Exploitant au sein de la SARL PRIMS, deux fonds de commerce, l’un de restauration et l’autre de livraison à domicile de produits diététiques, Monsieur PRIETO envisage de céder à un tiers dans un délai moyen de 4 à 5 ans, une des deux activités et notamment celle de restauration, sans pour autant transférer l’immeuble dans lequel il exerce son activité. La question ici est de savoir si Monsieur PRIETO peut céder un de ces deux activités, sans pour autant liquider sa société. La loi

typologie Il y a 3 types de commerces : A. Les actes de commerce par nature C’est les opérations habituellement exercé par les commerçants. Il y a les actes de commerce isolés ou ut singuli mais aussi les actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise. Cependant en général les actes de commerce ut singuli sont accompli en entreprise. Donc doublement commerciaux. La loi les qualifient de commerciaux jusqu’à preuve du contraire (présomption simple). 1) Actes de commerce isolés

règlement amiable des difficultés de l’entreprise, remplacée par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985: le législateur se sert de la SARL pour donner une fomre juridique à l'entreprise individuelle: introduit la notion d’EURL . Loi 12 juin 99: permet création de la SAS unipersonnelle (1 seul associé). Pour les entreprises « in bonis », en bonne santé financière, les règles de fonctionnement

civile dont le capital est détenu par une personne physique et une sté il y aura alors 2 impositions différentes car l'imposition dépend de la nature de l'associé. En principe SARL, SA, SAS: opaque: double imposition. SC, SCN: transparence et peut changer quand elles veulent. Depuis 2008: la sté même si elle est opaque (SARL SA SAS) peut pendant les 5 premières années commencer à l'IR puis passer à l'IS. 1) en l’absence de personne moralel’entrepreneur individuel et la notion de patrimoine d’affectation

en commandite simple ou par actions encourent une responsabilité indéfinie et solidaire. Cela signifie que les créanciers, s’ils n’obtiennent pas satisfaction auprès de la société (les conditions précises à leur engagement seront étudiées dans le cadre du cours de droit spécial), peuvent se retourner contre les associés personnellement et obtenir paiement en mobilisant éventuellement leur patrimoine personnel, sans d’autres limites que le montant de la créance en cause (responsabilité indéfinie)

SYNTHESE LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION ........................................................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE ET METHODOLOGIE D’APPROCHE DES MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX APPORTS ET DE COMMISSARIAT A LA FUSION ..6 CHAPITRE I : CADRE JURIDIQUE DES MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX APPORTS ET DE COMMISSARIAT A LA FUSION ................................................................7 Section I : Le commissariat aux

l’exercice de sa profession. I- LA QUALITE DE COMMERCANT A- L’ACCOMPLISSEMENT D’ACTES DE COMMERCE Il doit s’agir d’actes de commerce par leur nature ou par leur forme. En fait les actes commerciaux sont presque toujours faits dans le cadre d’une entreprise. B- IL FAUT EN FAIRE SA PROFESSION HABITUELLE Exercer une profession, c’est se procurer des ressources par une activité continue. La profession commerciale est caractérisée par l’exercice habituel d’actes de commerce

présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde p. 1 Présentation de l’entreprise p. 2 Organisation comptable p. 2 et 3 DOSSIER 1 : Travaux comptables (25 points) p. 4 DOSSIER 2 : Gestion sociale (19 points) p. 5 DOSSIER 3 : Cessions d’immobilisations et calcul du résultat fiscal (23 points) p. 6 DOSSIER 4 : Affectation du résultat (13 points) p. 7 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 : Travaux comptables Annexe 1 : Factures d’achat et de vente p. 8 et

connaitre la solvabilité de l’entreprise ; * L’Etat, pour déterminer le montant d’impôt dû et pour protéger le public ; * Les actionnaires, qui veulent savoir la rentabilité de leurs mises ; Objectifs de l’audit des capitaux propres Dans le cadre de l’audit des capitaux propres, le vérificateur a pour mission de : * Déterminer si les conditions légales concernant les capitaux propres sont observées, * Juger si les normes comptables ont été suives. * Apprécier si les termes contenus

7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE adoptez un Prenez la pose : 7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE QUELLE QUE SOIT VOTRE ACTIVITÉ VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR VOTRE CADRE JURIDIQUE. SEREZ-VOUS CRÉATEUR DE SOCIÉTÉ OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? A VOUS DE VOIR. Cette fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant une étude commerciale suivie d'une étude financière sérieuse. L'étape suivante consiste à "habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute