Cession Fonds De Commerce Maroc

institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit l'exercice de l'activité

Introduction : Caractéristiques  La T.P s’applique à la situation permanente que représente l’exercice d’une profession. C’est un impôt direct conçu pour être dans la mesure du possible proportionné à la productivité des professions, industries ou commerce à partir des données caractéristiques propres à chacun d’eux, appréciée à travers certains signes extérieurs, choisies de façon à permettre une distinction économique des professions pour les transposer sur le plan fiscal, ces indices sont :

dispositions législatives  ou réglementaires.   -     A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique   -     Frais généraux non afférents à l’exploitation   -     Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le sigle ou la marque que l’entreprise fabrique

développement des nations. Qu’il s’agisse des pays industrialisés ou des économies émergentes et en développement, les PME constituent les sources essentielles de la croissance économique, du dynamisme et de la flexibilité de l’économie de ces pays. Au Maroc, plus 90% des entreprises sont des petites et moyennes entreprises, ces dernières contribuent fortement à la réalisation de la Définitions Importance Besoins de financement Problèmes de financement Sources de financement Éfforts mobilisés/ SolutionsDéfinitions

marocaine a connu au cours de ces toutes dernières années de profondes mutations. L’adhésion aux accord du GATT, la conclusion des accords de libre échange avec l’UE, et partant, la libéralisation du commerce extérieur sont autant d’événement concrétisant la politique d’ouverture économique du Maroc. Ces différentes mutations imposées par la nouvelle économie, exigent plus de transparence de la part des entreprises marocaines, une mise à niveau de leur technologie et leur organisation, ainsi

ainsi que la nature de la créance et le montant à payer. L’administration est tenue d’envoyer un dernier avis sans frais, avant d’engager à l’encontre du contribuable la procédure de recouvrement forcé. recouvrement? 14 Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d'autres 3 Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales? Le contribuable peut s’acquitter de ses dettes, durant la période allant de la date de mise en recouvrement

DROIT COMMERCIAL LES BIENS DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE Pour les besoins de son exploitation, le commerçant utilise un ensemble hétérogène de biens (machine, marchandises, brevets, nom commercial…). Cet ensemble constitue ce que l’on appelle le fonds de commerce. La notion de fonds de commerce a été créée par la pratique qui s’est rendu compte que les biens affectés à l’activité du commerçant représentaient une entité qui pouvait être cédée en tant que telle. C’est la loi Cordelet

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Rappels comptable Plan du module  Définitions  Règles d’évaluation à l’entrée  Amortissement – Dépréciation  Cessions et mises au rebut  Divergences IFRS/ normes marocaines Objectifs du module  Maîtriser les définitions  Acquérir des réflexes  Maîtrise des écritures comptables  Notion de fait générateur Bilan ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières STOCKS Av. Et Ac. Versés

lance dans l’acquisition de nouveaux fonds de commerce, créant de fait le premier thème du Groupe : les Brasseries institutionnelles. Agé de 33 ans, il décide d’investir et achète des brasseries parisiennes (Le Bœuf sur le Toit, la Coupole, le Vaudeville, Bofinger…). Dans les années 1990, il crée « les nouvelles brasseries Flo », rachète les chaînes Hippopotamus et Bistro Romain et s’internationalise. Fin 2005, il cède le Groupe Flo qui compte, au moment de sa cession 150 établissements et 6 500 employés

Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 3 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi