Cession Fonds Liberal

LE FONDS DE COMMERCE L’entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise

L’imposition de cette catégorie de contribuables est généralement réduite à une retenue à la source libératoire opérée par le débiteur tunisien. (1) A l’exception du cas marginal d’imposition au taux de 50% applicable à la plus-value immobilière sur cession de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole acquises par le cédant autre que par voie d'échange. http://www.profiscal.com/ 2 Chapitre 1 : L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) § 1. Personnes ayant une résidence habituelle

séparation de biens ou de participation aux acquêts pour protéger le conjoint. B) Incidences du choix d’un statut par le conjoint travaillant dans l’entreprise La loi prévoit que le conjoint du chef de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise doit choisir l’un des statuts suivant : * Statut de conjoint collaborateur : il travaille sans être rémunéré et il est considéré comme le mandataire du chef de l’entreprise

relève du droit commercial pour autant, ce domaine n’est pas général car de nombreux secteurs économiques échappent encore, notamment pour des motifs sociologiques et historiques c’est le cas des activités agricoles, artisanales, immobilières et libérales. Lorsqu’elles ne s’exercent pas dans le cadre des sociétés commerciales, elles sont de nature civile. B. Les mutations de la notion de droit commercial : Le droit commercial classique, conçu comme la partie du droit privé qui s’occupe des opérations

activités de fourniture MAIS certain nombre d’activités de services pas commerciales : professions libérales. PARAGRAPHE 4 : Les activités financières > qualification commerciale pour ce type d’activité quand elle est exercée à titre spéculatif mais de plus en plus exercé par de simples civils Il y a des acti fin. qui ne posent aucun pb : -les acti bancaires : que la banque perçoivent des fonds ou qu’elle exerce des ordres -les acti d’assurance -les opérations de bourse Pbme : lorsque

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

bénéfice en résultant et à contribuer aux pertes ». Au sein des sociétés, on distingue les sociétés de personne : Une société de personnes est une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne même des associés. La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société. Les associés sont en général tenus du passif de la

commerciale, même constitué par un non commerçant. La cession du fonds de commerce est un acte de commerce, de même que la promesse de cession, indépendamment de la qualité des parties au moment de l’opération. La compétence du tribunal de commerce est justifiée par la théorie de l’accessoire par la Cour, mais aussi par la commercialité objective, privilégiée par le Professeur Calais-Auloy. Pour ce qui est des cessions de contrôle, en principe la cession de parts ou d’actions d’une société commerciale

de l’alerte ne sont pas prévues légalement : les organes dirigeants alertés font ce qu’ils veulent du message d’alerte qui leur est transmis. Ils ne sont juridiquement pas obligés d’essayer de remédier à la situation… La loi est donc d’inspiration libérale : elle cherche à mettre le chef d’entreprise devant ses responsabilités. Seule l’information du président du tribunal, en dernière étape de la procédure, est susceptible d’aboutir à des effets juridiques. EFC C0004-2010 -1- INTRODUCTION AU DROIT

faire l'objet d'un contrat car considérée comme attachée à la personne du professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé