Cession Fonds Liberal

c’est qu’en 1904, centenaire du code civil, la codification va mal, on a faillit abandonner le code. On s’était interrogés à ce moment là sur la fusion entre le droit civil et commercial car le droit commercial semble supérieur car libéral. C’est ce caractère libéral qu’envient les civilistes. Mais avec les guerres mondiales, la crise de 1929, le droit commercial devient dirigiste, il se publicise. Du fait du dirigisme, la nécessité de fondre le droit civil et commercial disparait. L’Etat intervient

déductible, ainsi que les salaires versés aux associés 2. Principes directeurs de détermination du résultat imposables de l’Entreprise : a) Définition du bénéfice imposable : différence entre les produits réalisés et les charges, corrigé des cessions d’éléments d’actif. Ou : différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période  « -«  supplément d’apport et « + » prélèvement des associés ; l’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total

originalités du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite, il s’agit de la propriété commerciale

Définition B – Constitution C – Principaux types de sociétés 5.1.2 Les associations 5.1.3 Les professions libérales 5.2 Moyens d’exploitation et obligations des entreprises commerciales 5.2.1 Moyens d’exploitation : le fonds de commerce 5.2.2 Les obligations des commerçants 5.3 Le financement des investissements 5.3.1 Les crédits d’équipements à court et moyen terme

réalisés dans le cadre d'un établissement situé en Tunisie hors revenus des capitaux mobiliers et des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie et ceux sous réserves des conventions de non double imposition Prix de cession des immeubles ou des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie payé par l'Etat, les collectivités locales, les sociétés ou les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu

Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut des artisans Section II- Le statut des professions libérales TITRE II – LE DECOR : LE FONDS DE COMMERCE Chapitre 1er – Le fonds de commerce Section I – Eléments constitutifs du fonds de commerce. 1er § - La clientèle 2ème §- Le droit au bail : présentation du statut des beaux commerciaux. Champ d’application de statut des beaux commerciaux Condition

OBLIGATIONS Cession de créance = variété de vente dc transmission Contre un prix Définition : convention par laquelle un créancier (cédant) transmet sa créance à un tiers (cessionnaire). Le débiteur dont le consentement n’est pas requis est appelé le cédé. Intérêts ➢ Mobilisation des créances pour un créancier à terme qui peut céder sa créance avant l’arrivée du terme contre une contrepartie pécuniaire. (opération spéculative) ➢ Instrument de paiement simplifié ➢ Cession de créance

A- la variété des sociétés civiles. 1- les sociétés à objet professionnel. Il y a trois types : ( Les sociétés civiles professionnelles (SCP) elle regroupe des personnes physiques qui exerce en commun une profession libérale réglementé par exemple les avocats, les architectes… chaque membre doit remplir les conditions pour exercer la profession concerné et est imposé dans la catégorie des BNC. ( Les SCM (sociétés civiles de moyen) elles permettent à leur membre de

incompatibilités empêchent simultanément l’exercice de deux professions dont on estime que l’une nuit à l’autre. Sont concernés : Les fonctionnaires, Les officiers ministériels (huissiers, notaires, commissaires-priseurs…), Les principales professions libérales (avocats, notaires, experts-comptables…), La sanction du non-respect de ces incompatibilités doit être recherchée du côté de la profession commerciale : radiation, interdiction d’exercice, voire des sanctions pénales. Seul l’accomplissement d’actes

très importante et qui a un effet dissuasif. « La protection du locataire commerçant est si forte que l'on évoque la propriété commerciale » ce qui permet à un commerçant de vendre son fonds de commerce. Le commerçant propriétaire d'un fonds de commerce peut proposer ce fonds de commerce en location de gérance. Un fonds de commerce est constitué d'un ensemble d'éléments qui permettent d'exploiter une clientèle (droit au bail , autorisation, licence ,stock et marchandises, l'enseigne ). Un commerçant