Cession Fonds Liberal

assimilées ; - Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires; - Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication. -15 % applicable aux sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteurs aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie. 6 www.mfdgi.gov.dz LE SYSTEME

société Stuc. Elle entend racheter des actions de cette société. Les négociations vont bon train et un projet d'accord est rédigé. La société Manoukian apprend que les actionnaires de la société Stuc ont consenti sans les avertir à une promesse de cession de leurs actions à une autre société : les Complices. Le tiers était venu voler le marché à la dernière minute. Manoukian s'aperçoit que les pourparlers sont rompus et assigne la société Stuc sur sa responsabilité pour rupture abusive des pourparlers

défaillance des professionnelles quelque soit la nature de leur activité et le degré de leur difficulté. Ce droit autrefois réservé aux commerçants envahis désormais tous les secteurs de l'activité économique : domaine agricole, artisanale voir même libérale. Les objectifs de la loi sont en outre renouvelés : les exigences de la sauvegarde de l'entreprise et sa survie deviennent primordiales. Tout ce droit va ainsi tendre à éviter la défaillance ou à traiter cette défaillance. Chapitre 1 : le traitement

métallique ou les billets de banque. La remise chèque est le paiement par chèque. Le chèque est un titre de paiement par lequel le titulaire d'un compte donne ordre au banquier de payer à un bénéficiaire un montant déterminé à prélever sur les fonds ou sur les crédits du titulaire. On distingue les chèques barrés, les chèques certifiés et les chèques de banque. Un chèque barré est un chèque qui doit obligatoirement être encaissé sur un compte bancaire. Par opposition, un chèque non barré pouvait

AJOUTEE I- Définition (Article 87) Article 87 : La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires s'applique : (1) Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; (2) Aux opérations d'importation ; (3) Aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) DEFINITION L a TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires (CA) qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, aux travaux immobiliers et opérations immobilières ainsi qu’aux opérations d’importation. Les commerçants sont obligatoirement imposables lorsque le CA réalisé au cours de l’année précédente est supérieur ou égal à 2.000.000 DH. 2 régimes de TVA : la TVA à l’intérieur et la TVA à l’importation.

c’est la cession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du fonds libéral ou du fonds agricole qui est le seul moyen juridique de transmission : soit tout est cédé à une seule personne, soit le fonds constitue un apport au capital d’une société dans laquelle l’entrepreneur prend sa place. La transmission d’une SNC, d’une SARL ou d’une EURL s’opère par la cession des parts. Elle peut être globale ou ne concerner qu’une partie de l’entreprise. Sauf pour une société unipersonnelle, cette cession doit

exceptionnellement exonérés comme c’est le cas des boulangeries, des sucreries. La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaire qui s’applique:  Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant De l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ;  Aux opérations d'importation ;  Aux opérations visées à l’article 89 de la loi de finance 2010, effectuées par les Personnes autres que l'Etat non entrepreneur, agissant, à titre habituel Ou occasionnel quels que

constitution. Sa particularité est qu’elle est entachée d’un vice qui entraîne sa nullité. La société de fait est une société nulle). Au contraire, malgré l’absence de formalités, la société créée de fait est valable car elle respecte les conditions de fonds du contrat des sociétés. Dans la mesure où elle n’est pas consciente, il n’y a pas d’organisation ni de règles de fonctionnement. La loi du 4 janvier 1978, et le code général des impôts ont aligné son régime juridique sur celui de la société en participation

l’acte de commerce. Nb : subjectif : rapport au sujet Objectif : rapport a l’objet Ces 2 approches sont complémentaires, elles occupent chacune une place dans la conception moderne du droit commercial. Mais ce droit est aussi le droit du fonds de commerce, de l’activité commerciale, des procédures collectives… Les frontières tombent, on passe de l’exercice individuel à l’exercice collectif. Ce droit se diffuse dans d’autres domaines d’activités. Ex : l’agriculture, l’industrie 2