Ch Mixte 28 Mars 1997

cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 : Civ. 1ère 16 décembre 1997, Bull. civ. I 1997, n° 376, p. 254 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont

.......................................... 27 a) La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance (TGI) ............... 27 b) Les juridictions d'exception............................................................................... 28 2° Les juridictions pénales ....................... ................................................................ 29 3° Les juridictions de proximité .................. .............................................................. 29 B / Le second

causalité. En l’espèce, quel est le préjudice ? Cela ne peut pas être le gain. Ce fondement ne présentait donc pas un caractère dissuasif à l’égard des organisateurs de loterie. La Cour de cassation a finalement opté pour un 4ème fondement  (Ch. mixte, 6 septembre 2002 (doc.4)). Elle a jugé, au visa de l’article 1371 du Code civil qui ouvre la section relative aux quasi-contrats, que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence

Entretien 3-4 3-5 3-6 3-7 14 15 15 20 20 La clientèle les concurents La garantie le financement 21 21 22 23 Troisième partie : Travaux effectués durant la période de stage 1- Présentations des différrents services de l’entreprise 28 2- Les travaux effectués au cours du stage 31 Conclusion 33 1 Annexe 34 Remerceiments : Mes grands remerciements sont adressés, en premier, à tous les professeurs de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion, pour avoir assuré

influencent la qualité des sondages et le taux de réponse . . . . . . . . . . . . . . 27 6.2.1 Effets de la base de sondage et de la sélection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 6.2.2 Effet de la gestion du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 6.2.3 Effet du suivi de terrain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 6.2.4 Des déterminants de la conduite des pratiques méthodologiques

les obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité

ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère régalien du droit de la nationalité et des étrangers n’a pas fait obstacle à la conclusion d’accords internationaux dans ce domaine. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France a ainsi signé la convention de Genève du 28 juillet 1951

l’adolescence…………………27 2. La Direction de l’administration pénitentiaire et de l’assistance sociale ………………27 3. Le Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence …………………...28 II. Le cadre normatif et institutionnel de l’assistance juridique au Bénin………….28 A. Le cadre normatif de l’assistance juridique …………………………………………... 28 1. Les textes internationaux …………………………………………………………….... 29 a. Les textes généraux ……………………………………………………………………. 29 b. Les textes spécifiques aux mineurs……………………………………………………

leur auteur. 3 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil

Université de Fribourg Faculté de droit Prof. J.-B. Zufferey Me M.-C. Pont Veuthey, ch. c. Prof. J. Dubey Année académique 2010 – 2011 Cours de droit administratif général Documents d'appui ***** Le contenu du présent document (sans les annexes) se trouve aussi sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la