Ch Mixte 28 Mars 1997

autres organisations Partenariat pour la protection du patrimoine mondial Autres conventions, recommandations et programmes LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL II.A Définition du patrimoine mondial : . Le patrimoine culturel et naturel . Le patrimoine mixte culturel et naturel . Les paysages culturels . Le patrimoine mobilier . La valeur universelle exceptionnelle 45 - 53 45 46 47 48 49 – 53 du Comité du 1-3 4-9 10 - 16 17 - 18 I.E I.F 19 - 26 27 - 29 I.G 30 - 37 32 - 33 34 - 35 36 - 37 38

.....................27 3. Transit commun ...............................................................................................28 3.1. Législation.................................................................................................28 3.2 Description du régime................................................................................28 4. Transit au sein de la Communauté...................................................................31 4.1 Transit communautaire .....

qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention

internationales depuis lors3, insérés dans le traité de Maastricht sur l’Union Européenne et intégrés dans bon nombre de droits nationaux, ces Monique CHEMILLIER-GENDREAU, souveraineté et mondialisation, dans l’humanité face à la mondialisation, l’Harmattan, 1997. 2 Michel PRIEUR et Stéphane DOUMBÉ-BILLÉ, Recueil francophone des traités et textes internationaux en droit de l’environnement, Bruylant, Aupelf-Uref, Bruxelles, 1998. 3 Béatrice MARRE, “Vers une démocratie planétaire ? les leçons de la conférence

droit de la concurrence I. Les sources internes A) Le principe de libre-concurrence 1) La consécration originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer)

le chef de famille, à laquelle elle est soumise. (Ex: Il a le droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la

rationaliste de l'action humaine. Article 121-1 CP « nul n'est responsable que de son propre fait » =responsabilité pénale personnelle, valeur de principe directeur pour le Droit pénal, énoncé d'abord par la jurisprudence arrêt chambre criminelle 3 mars 1859, bull n°69. Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur sa valeur, cependant les auteurs lui accordent une valeur constitutionnelle parce qu'il est intimement lié à la personnalité des peines et découle de la même philosophie que le

............ 27 II – Les mesures de crise................................................................................................................................ 28 CHAPITRE III – LA DESUNION DU COUPLE .................................................................................................................. 28 SECTION PRELIMINAIRE – LA SEPARATION DE CORPS ............................................................................................ 29 § I – Les cas de séparation

contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par

juridiques Risques liés à l’environnement, l’hygiène et la sécurité Assurances 7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Information sur le Groupe et la société mère Information sur le capital social RFA 273 274 281 Organigramme simplifié au 31 mars 2012 294 Information sur le Rapport Financier Annuel 295 Information sur le Document de Référence RFA Table de concordance 296 297 Les éléments du Rapport Financier Annuel sont clairement identifiés dans le sommaire à l’aide du pictogramme RFA