Ch Mixte 28 Mars 1997

les mêmes circonstances. Cette intransigeance de la JP sont les affaires dans lesquelles la formule utilisée est que « la contrainte serait un événement dont la volonté humaine n’a pu prévenir, ni conjurer ». Ex : - Affaire des Brigands Corse, Cass, 28 décembre 1900 : (recevoir des malfaiteurs) contrainte rejetée car il n’y avait pas eu une impossibilité absolue de se conformer à la loi. - Arrêt Genty : personne condamnée pour avoir fourni des renseignements pendant la 2nde GM mais sous la menace

par lesquels elle fonctionne aujourd’hui et qui lui ont donné comme sa forme définitive. Mais il ne faut pas perdre de vue, que dans le domaine du contentieux administratif, les conseils de préfecture n’ont guère fait qu’hériter, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, des attributions qui avaient successivement appartenu, d’abord aux directoires de district et de département, et en dernier lieu aux administrations centrales de département ; de même que le Conseil d’Etat, en vertu de l’arrêté du

de gestion des risques dans un environnement instable : Le cas du groupe Accor en Algérie, en Tunisie et au Maroc Par Farah Hafiz Sciences de la gestion Mémoire présenté en vue de l’obtention du grade de maîtrise ès sciences (M. Sc.) Mars 2007 © Farah Hafiz, 2007 II TABLE DES MATIÈRES 1. 1 INTRODUCTION ........................................................................................................................1 REVUE DE LA LITTÉRATURE .......................

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 12 13

CNCC n° 60-1985, p. 487, E. du PONTAVICE), (Paris 25 avril 1989, Bull. CNCC n° 77, p. 94. Cf. égal. T.G.I. Paris 12 juillet 1984, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 478 ; TGI Toulouse 9 juin 1986, Bull. CNCC n° 64-1986, p. 415, E. du PONTAVICE ; T.G.I. Albi 19 mars 1986, Bull. CNCC n° 65-1987, p. 76, E. du PONTAVICE. (10) Com. 2 juillet 1973, Rev. sociétés 1973, 662, E. du PONTAVICE ; D. 1973, 674, Y. GUYON. (11) Bull. CNCC n° 60-1985, p. 487, E. du PONTAVICE. 12 L’exception : L’obligation de résultat

très peu intéressé au secteur des assurances, en dépit des encouragements menés par les pouvoirs publics. Le manque d’intérêt a persisté, et il a fallu attendre l’avènement de la marocanisation en 1973 et ce, en vertu de la promulgation du dahir du 2 mars 1973, pour que les Marocains prennent le contrôle du capital des entreprises d’assurance. En résumé, telles sont les grandes étapes ayant marqué l’évolution historique de l’assurance au Maroc. Conscient de l’importance sociale et économique du

contraire à l’ordre public. La recherche du caractère obligatoire est souvent l’œuvre du juge lorsque la sentence litigieuse porte sur les voies de recours. C’est ainsi que la Cour d’Appel de Bruxelles dans un arrêt du 24 janvier 1997[22] avait décidé que la lecture de l’article V (1) de la Convention de New York faisait apparaître que la volonté des parties était primordiale dans la procédure d’arbitrage et que lorsque la Convention énonce que la sentence doit être obligatoire

rencontre. → Loi du 23 juin 1989 qui organise le courtage matrimoniale. Il est organisé désormais comme un contrat de consommation. Pour que le contrat soit valable, il faut qu'il ait une clause licite. Certains contrats sont annulés (CA de Dijon, 22 Mars 1996, contrat de courtage matrimoniale nul car une personne était déjà engagée dans les liens du mariages). La liberté de se marier est extrêmement large puisque le mariage est un acte de volonté qui n'existe que si les deux parties sont consentantes

principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative

parfaitement logique car il est impossible de fixer par avance le prix dans le pacte de préférence puisque ce pacte ne jouera que le jour où le vendeur se décide à vendre. D’autre part, certains arrêts de la Cour de cassation, dont 3ème Civil, 16 mars 1994, a qualifié le pacte de préférence une promesse unilatérale sous conditions. Cela voudrait dire qu’il y aurait une espèce d’engagement du vendeur de vendre au bénéficiaire du pacte, mais sous conditions, puisque ce vendeur pourrait changer d’avis