Chacun A Droit Au Respect De Sa Vie Privée

qui est l’existence d’un droit fondamental de la personnalité. Ce droit fondamental est celui du respect de la vie privée. A titre liminaire, nous pouvons nous interroger sur la cohérence de ce droit avec l’ensemble du droit positif ? Ce droit visé par l’article 9 du Code civil est-il suffisant et efficient en matière de protection ? L’article 9 du Code civil est un article à visée générale : tributaire de l’interprétation jurisprudentielle. La jurisprudence en a fait une interprétation

bide à Las Vegas ?» . Ainsi commence le premier épisode judiciaire qui va opposer le chanteur à la société Hachette Filipacchi Associés éditrice. L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation , première chambre civile le 30 Mai 2000 et se situe au cœur de cette affaire. Il conduira, à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme le 23 Juillet 2009 et à la condamnation de la France pour violation de la liberté de la presse. Il statue sur le droit au respect de la

rt. 9Article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation. Contre les intrusions des tiers, il existait traditionnellement une double protection

RESPECT DE LA VIE PRIVEE Cf cours terminale sur la personne ARTICLE 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. La constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée, mais

n°7: Les droits primordiaux des personnes physiques. Commentaire de l'article 9 du Code Civil: «  Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français

Toute personne a le droit de subvenir à ceux des personnes dont elle a la charge. Ceci suppose dans la plupart des cas, des ressources nécessaires que le travail est principalement en mesure de fournir, par le biais du salaire. Celui qui travaille a donc droit à la rémunération de la part de la personne qui l’emploie, d’où la relation employeur-employé qui en découle. Le salarié est un travailleur rémunéré qui, en vertu d’un contrat de travail, fournit une prestation de travail à un employeur qui

d'informer et droit au respect de la vie privée Les droits de la personnalité sont des prérogatives qui appartiennent à chaque personne. Chacun et doté de droit de la personnalité. On rapproche souvent les droit de la personnalité au droit de l'homme mais la différence est pourtant grande: La théorie des droits de l'homme permet de protéger chaque personne contre l'arbitraire de l'État et la puissance publique. L'étude des droits de l'Homme relève donc essentiellement du droit public. En revanche

Droit civil : dissertation Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer. L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne. Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion publique sans porter atteinte à la vie privée et à l'image de la personne. L'atteinte à la vie privée et à l'image peut se définir comme

2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection de la vie privée d’une personne célèbre. En l’espèce, un hebdomadaire a publié un entretien, annoncé sur la couverture et illustré de photographies, dans lequel une femme a déclaré que son enfant était le fils du prince Albert de Monaco. Arguant d’une atteinte à sa vie privée et à son image, le prince Albert a notamment assigné l’éditeur de l’hebdomadaire. Accueillant sa demande, les juges du premier degré

trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains moyens donnés par la cour d'appel de Versailles